TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 02

N° RG 24/03470 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YGD4

JUGEMENT DU 22 JUILLET 2025

DEMANDERESSE :

S.C.C.V. DES TROIS VILLES,

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Philippe TALLEUX, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A.S ETABLISSEMENTS FILIST,

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Marie-Christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. [S] ET ASSOCIES,

représentée par Me [D] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS FILIST

[Adresse 9]

[Localité 7]

défaillant

S.A.S MDN,

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par M^e Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier lors des débats : Dominique BALAVOINE,

Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 04 Février 2025, avec effet au 24 Janvier 2025;

A l’audience publique du 22 Avril 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 22 Juillet 2025.

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 22 Juillet 2025, et signé par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.

La SCCV des Trois Villes, en sa qualité de promoteur immobilier, a entrepris à compter du 1er décembre 2011, l’édification d’un programme de 54 logements situés [Adresse 2] à [Localité 10]. Elle a conclu un marché de travaux avec la SAS A2GDI qui est devenu depuis la société MDN, en sa qualité d’entrepreneur tous corps d’état.

Cette dernière société a sous-traité la réalisation des travaux de plomberie, chauffage et VMC à la société Filist.

Des désordres affectant le lot plomberie sont apparus. Par ordonnance du 16 décembre 2014, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire. Le rapport a été déposé le 10 mai 2016.

Par acte d’huissier en date du 2 juin 2016, la SCCV des Trois Villes a assigné la SAS MDN devant le tribunal de grande instance de Lille sur le fondement des articles 1134 et suivants du code civil.

Par acte d’huissier en date du 9 novembre 2016, la SAS MDN a assigné en garantie la SAS Etablissement Filist devant le tribunal de grande instance de Lille sur le fondement de l’article 1147 du code civil.

Par ordonnance du 10 février 2017, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures. Puis par ordonnance du 30 mars 2018, le juge de la mise en état a sursis à statuer sur l’action de la SCCV des Trois Villes à l’encontre de la société MDN et sur l’appel en garantie de cette société contre la société Filist, jusqu’au dépôt du rapport de l’expert judiciaire désigné par ordonnance du juge des référés du 30 mai 2017, dans la procédure mise en place par le syndicat des copropriétaires. Le rapport de l’expert judiciaire dans cette procédure a été déposé le 27 décembre 2019.

Par jugement du 23 mai 2018, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Etablissements Filist et a désigné la SELARL [S] et Associés représentée par Maître [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Etablissements Filist.

Par acte d’huissier en date du 14 novembre 2018, la SAS MDN a assigné la SELARL [S] et Associés, représentée par Maître [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Etablissements Filist devant le tribunal de grande instance de Lille.

Le 9 février 2021, la procédure opposant la SCCV des Trois Villes à la SAS Etablissements Filist et à la SAS MDN a été réinscrite et par ordonnance du 1er octobre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette procédure avec la procédure opposant la SAS MDN à la SELARL [S] et Associés, représentée par Maître [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Etablissements Filist.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées le 17 novembre 2022 par voie électronique et signifiées à la SELARL [S] et Associés, représentée par Maître [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Etablissements Filist, le 21 septembre 2023, la SCCV des Trois Villes demande au tribunal, au visa de l’article 1231-1 du code civil et de l’article 1217 du code civil, de :

— condamner la société MDN à lui payer la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en termes de perte d’image commerciale et la somme de 17.914 € au titre des surcoûts qu’elle a dus débourser pour palier le manquement contractuel de la société MDN, soit une somme totale de 67.914 €,

— débouter la société MDN de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

— condamner la société MDN à lui payer la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens d’instance, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées le 27 juin 2023 et signifiées le 27 février 2024 à la SCCV des Trois Villes et le 30 août 2023 à la SELARL [S] et Associés, la SAS MDN demande au tribunal, au visa les articles 1137 et 1147 anciens du code civil et de l’article L. 441-10 du code de commerce, de :

— débouter la SCCV des Trois Villes de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,

— condamner la Société Filist à la garantir et la relever indemne des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au profit de la SCCV des Trois Villes,

En conséquence, vu les dispositions de l’article L. 622-22 du code de de commerce :

— fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la Société Ets Filist à la somme de :

-50.819,96 € au titre de la reprise des désordres,

-20.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-2.000 € au titre des dépens,

-50.000 € au titre des sommes auxquelles elle pourrait être condamnée relativement aux demandes de la Société SCCV des Trois Villes formées contre elle au titre du préjudice d’image,

-17.914 € au titre de la demande de la Société des Trois Villes s’agissant de travaux de réparation,

-5.445,58 € au titre des frais d’expertise judiciaire,

— condamner la SCCV des Trois Villes à lui payer la somme de 55.279,70 € TTC au titre du solde du marché, assortie des intérêts calculés sur la base du taux BCE +10 points à compter du 30 juin 2016, expiration du délai de 60 jours à compter de la transmission du décompte final,

— ordonner la capitalisation des intérêts,

— condamner in solidum la SCCV des Trois Villes et la SARL [S] & Associés es-qualité à lui payer, ou l’une à défaut de l’autre, la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner in solidum la SCCV des Trois Villes et la SARL [S] & Associés es-qualité à lui payer, ou l’une à défaut de l’autre, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre Alice Dhonte avocat aux offres de droit.

En l’état de ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2024, la SAS Filist demande au tribunal de :

— rejeter l’ensemble des dires, fins et conclusions en ce qu’ils sont dirigés à son encontre,

— eu égard aux frais irrépétibles qu’elle aura dû engager pour y défendre, frais qu’il serait inéquitable de lui laisser intégralement supporter, condamner la société MDN à lui verser une indemnité de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières écritures.

Par ordonnance du 9 février 2024, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de cette affaire pour défaut de diligences. La procédure a été réinscrite à la demande de la SAS MDN.

La procédure a été clôturée le 4 février 2025 et fixée à l’audience de plaidoirie du 22 avril 2025 où elle a été plaidée.

Bien que régulièrement assignée, la SELARL [S] & Associés prise en la personne de son représentant légal Maître [S], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Etablissements Filist n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Par note en délibéré en date du 18 juin 2025, le conseil de la SAS MDN a fait savoir au tribunal que la SCCV des Trois Villes a fait l’objet d’une liquidation amiable et que les opérations de liquidation amiable ont été clôturées le 30 septembre 2023, ce dont elle n’avait pas été informée. Elle sollicite pour permettre de poursuivre la procédure de faire désigner un mandataire ad’hoc aux fins de représenter la SCCV Des Trois Villes et donc la réouverture des débats pour procéder cette désignation.

Force est de constater que cet élément nouveau qui n’avait pas été porté à la connaissance des parties antérieurement, nécessite la réouverture des débats avec révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre la poursuite de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant avant dire-droit :

Ordonne la réouverture des débats ;

Révoque l’ordonnance de clôture du 4 février 2025 ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes ;

Invite les parties à régulariser leurs demandes à l’encontre de la SCCV des Trois Villes ;

Renvoie l’affaire à la mise en état du 31 octobre 2025 ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Claire MARCHALOT