TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT

procédure accélérée au fond

72A

Minute

N° RG 25/00106 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4PE

2 copies

GROSSE délivrée

le 05/05/2025

à M^e Marie ABDELNOUR

Rendue le CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 31 mars 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] représenté par son syndic, la société JEAN & PHILIPPE DIEU, dont le siège social est [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Marie ABDELNOUR, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

défaillant

I – PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte en date du 3 janvier 2025, auquel il convient de se référer pour l’exposé de ses moyens, le [Adresse 8], représenté par son syndic, a fait assigner Monsieur [B] [V] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 7.397,50 €uros correspondant à l’arriéré de charges de copropriété arrêté à la date du 28 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2024, outre 2.065,24 €uros de provisions non encore échues, ainsi que de la somme de 672 €uros au titre des frais de recouvrement, de la somme de 1.500 €uros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé, de la somme de 1.800 €uros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

Bien que régulièrement assigné à une adresse vérifiée, Monsieur [B] [V] n’a pas constitué avocat. La procédure est régulière et le défendeur a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Au vu des pièces produites, et notamment :

— le contrat de syndic,

— les procès-verbaux d’assemblée générale en date du 23 juin 2016, 26 juin 20217, 20 juin 2028, 18 juin 2019, 28 janvier 2021, 12 juillet 2021, 20 juin 2022, 22 juin 2023, et 18 juin 2024 votant les budgets,

— la lettre recommandée avec demande d’avis de réception présentée le 5 mars 2024, soit il y a plus de trente jours,

— le décompte des charges,

la créance réclamée est exigible.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété ne permet d’imputer au copropriétaire concerné que les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance. Il sera alloué la somme de 300 €uros au titre des frais de relance, la nécessité d’autres frais n’étant pas justifiée.

Les dépens seront supportés par Monsieur [B] [V] qui succombe, et qui sera en outre condamné au titre de l’article 700 du code de procédure civile à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 1.500 €uros.

DECISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [B] [V] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 6] CHEVALIERS la somme de 7.397,50 €uros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025, la somme de 2.065,24 €uros de provisions non encore échues, la somme de 300 €uros au titre des frais de relance, et la somme de 500 €uros à titre de dommages et intérêts.

Rejette toute autre demande.

Condamne Monsieur [B] [V] aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 €uros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,