N° RG 23/04243 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XT3X

CINQUIÈME CHAMBRE

CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG 23/04243 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XT3X

AFFAIRE :

[Z] [R]

C/

[T] [V], S.A.R.L. BVM MOTORS

Grosses délivrées

le

à

Avocats : la SELARL ABBC

la SELARL ALPHA CONSEILS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 AOUT 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente

Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré

Monsieur Lionel GARNIER,

Juge unique de dépôt du 22 Mai 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [R]

né le 13 Septembre 1992 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Maître David BONNEMASON-CARRERE de la SELARL ABBC, avocats au barreau de PAU, Maître Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Maître [T] [V] es qualité de liquidateur judiciaire de la société BVM MOTORS placée en liquidation judiciaire par décision du 03/10/2023

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

N° RG 23/04243 – N° Portalis DBX6-W-B7H-XT3X

S.A.R.L. BVM MOTORS enregistrée sous le numéro 410 752 414 au RCS de [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

défaillant

***

Par acte du 14 avril 2023, Monsieur [Z] [R] a fait assigner la société BVM motors (la société BVM) aux fins de prononcer la résolution de la vente du véhicule d’occasion de marque Volkswagen intervenue le 10 décembre 2021 moyennant la somme de 18 490 € en invoquant un manquement à l’obligation de délivrance conforme ainsi qu’à l’obligation contractuelle d’information et de conseil, outre condamnation de cette société à lui payer la somme de 19 152,76€ correspondant au montant du prix de vente augmenté des frais de mise à disposition et des taxes de carte grise, ainsi qu’à lui payer une somme de 6000 € au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, celle de 6000 € au titre du manquement à l’obligation contre précontractuel d’information et de conseil et la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 13 mai 2024, sur invitation du juge le mise en état de 9 mars 2004, Monsieur [R] a appelé dans la cause,en intervention forcée, Me [T] [V], nommé liquidateur de la société BVM par décision du tribunal de commerce de Bordeaux le 3 octobre 2023 avec le maintien des prétentions exposées dans l’assignation introductive d’instance.

La seconde affaire, inscrite sous le n° 8156 du répertoire général de l’année 2024, a fait l’objet d’une jonction avec l’instance principale par mention au dossier le 25 septembre 2024, de sorte que l’affaire s’est poursuivie sous le seul n° 4053 du répertoire général de l’année 2023.

La première assignation a fait l’objet d’une signification avec remise de l’acte à personne morale, en la personne du représentant légal de la société, et la seconde assignation a été remise également à personne morale à une personne se déclarant habilité à recevoir, mais aucune des deux personnes n’a comparu à défaut d’avoir constitué avocat, de sorte que l’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2025 en application du deuxième alinéa de l’article 778 du code de procédure civile.

Motifs de décision:

Monsieur [R] produit, au soutien de sa demande, les dix pièces énumérées au bordereau annexé à l’assignation introductive d’instance.

Il expose que le 10 décembre 2021, date de l’acquisition du véhicule précité, après avoir réglé la somme de 18 490 € correspondant au prix d’achat outre 300 € de mise à disposition du véhicule et 362,76€ de taxe carte grise, il a donné mandat à la société BVM pour effectuer toutes les formalités d’immatriculation auprès du ministère de l’intérieur, avec la remise par la société le même jour d’un certificat provisoire d’immatriculation WW expirant le 8 avril 2022 dans l’attente de l’édition de la carte grise définitive, mais que la société n’a pas donné suite à ses demandes malgré deux lettres recommandées de mise en demeure des 9 novembre et 23 décembre 2022, l’empêchant de circuler normalement avec le véhicule acquis.

Il expose également qu’en octobre 2022 il a eu connaissance que ce véhicule a été lourdement accidenté en Suisse par deux fois en février 2012 et décembre 2020 puis vendu en Pologne, informations que ne lui a pas délivrées la société BVM préalablement à l’acquisition et qu’en outre, le 19 décembre 2022, son véhicule a été percuté par un autre automobiliste alors que son airbag ne s’est pas déclenché.

Il est soutient un manquement à l’obligation de délivrance conforme de l’article 1615 du Code civil alors que la société BVM ne lui a jamais délivré le certificat définitif d’immatriculation alors même que la somme de 362,76€ de taxe lui avaient été réglée, ainsi qu’un manquement à l’obligation précontractuel d’information et de conseil de l’article 1112–1 du Code civil au motif que la société BVM de la part informée des éléments rappelés ci-dessus de nature à modifier son consentement.

Il produit en pièce n° 91 rapport d’expertise du 30 décembre 2022 du véhicule objet du litige portant mention que le véhicule était économiquement non réparable mais techniquement réparable pour un montant de travaux de 12 841 53 € ainsi qu’un document en pièce n° 10 issu du site “car ertical” duquel il ressort que le véhicule a été immatriculé en juin 2010, reconnu comme endommagé en Suisse en février et décembre 2012, a été en vente en Pologne en août 2021 avec mention que ce véhicule n’est pas recherché véhicule volé et qu’aucune fraude au kilométrage n’a été relevée dans le rapport ni utilisé comme taxi et seulement qu’il a été endommagé par des accidents.

Il résulte des documents remis que c’est à bon droit que Monsieur [R] demande la résolution du véhicule litigieux pour manquement de la société BVM à son obligation précontractuelle d’information et de conseil de l’article précité du Code civil dès lors que le parcours du véhicule rappelé dans le rapport précité était de nature à caractériser une information importante et déterminante pour le consentement de l’acquéreur, outre le manquement à l’obligation de délivrance à défaut d’avoir exécuté le mandat concernant les formalités d’immatriculation alors qu’il en avait préalablement réglé le montant à la société.

La résolution de la vente du véhicule sera dès lors prononcée et la créance du demandeur, au titre du remboursement du prix d’acquisition et des frais préalablement payés à la société sans contestation de cette dernière, sera fixée à la somme de 19 152,76€ à la procédure de liquidation de la société BVM motors, sous réserve que le demandeur ait régularisé sa déclaration de créance à la procédure de liquidation, celle-ci sollicitée le 3 juin 2025 n’ayant pas été transmise au tribunal.

Monsieur [R] réclame en outre une somme de 6000 € de dommages-intérêts aux 10 du manquement à l’obligation précontractuel d’information ainsi que la même somme au titre de la résolution de la vente.

Il sera fixée une créance de 1000 € à liquidation judiciaire de la société avaloir pour les deux chefs de demande dès lors que ces deux demandes ne sont que la conséquence de la résolution de la vente.

De même il sera fixé une somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs:

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, assorti de l’exécution provisoire de droit:

Déclare régulière et recevable la demande,

Prononce la résolution de la vente du véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Scirocco 2.0 TSI 265 R DSG6, immatriculé AG 418 223, intervenue le 10 décembre 2021, entre la société BVM Motors, propriétaire du véhicule, et Monsieur [Z] [R],

Sous réserve pour monsieur [R] de justifier avoir régularisé une déclaration de créance à la procédure de liquidation:

Fixe la créance de Monsieur [Z] [R] à la liquidation judiciaire de la société BVM Motors a la somme de 19 152,76€, en remboursement du prix de vente et les frais de mise à disposition et des taxes de carte grise, outre une somme de 1000 € à titre de dommages-intérêts,

Dit qu’il appartiendra à Monsieur [R] de remettre le véhicule litigieux dans les mains du liquidateur judiciaire,

Rappelle l’exécution provisoire,

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, lors du délibéré.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,