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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 7e ch. civ., 27 août 2025, n° 24/07112 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07112 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/07112 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKAS
7E CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
50G
N° RG 24/07112
N° Portalis DBX6-W-B7I- ZKAS
Minute n°2025/
DU 27 Août 2025
AFFAIRE :
SCI CME
C/
[F] [C]
[X] [Z] épouse [C]
Grosse délivrée
le
à
SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
7E CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,
________________________________________________
DEMANDERESSE
SCI CME
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [C]
né le 1er Septembre 1961 à [Localité 5] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [X] [Z]
née le 22 Juillet 1970 à [Localité 6] ([Localité 7])
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX délivrée le 29 juillet 2024 à la requête de la SCI CME à Monsieur [F] [C] et Madame [X] [Z] épouse [C],
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 25 octobre 2024,
Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action de la SCI CME notifiées par RPVA le 11 juillet 2025,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la SCI CME à l’égard de Monsieur [F] [C] et de Madame [X] [Z] épouse [C] ;
Attendu qu’il y a lieu de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
ANNULONS le calendrier de procédure initialement fixé ;
CONSTATONS le désistement d’action de la SCI CME à l’égard de Monsieur [F] [C] et de Madame [X] [Z] épouse [C].
CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’action éteinte resteront à la charge de la SCI CME, sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à [Localité 5], le 27 Août 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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