Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 20 février 2025, n° 23/07220

TJ Bordeaux 20 février 2025

Arguments

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Accepté
Disparité créée par le divorce
La cour a constaté une relative disparité créée par le divorce au détriment de l'ex-épouse, ce qui justifie l'octroi d'une prestation compensatoire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 20 févr. 2025, n° 23/07220
Numéro(s) :	23/07220
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle LECOQJérôme DIROU

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/07220 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YDE2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 23/07220 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YDE2

N° minute : 25/

du 20 Février 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[L]

[K]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Jérôme DIROU

M^e Isabelle LECOQ

CCC à Mme [L] (curatrice)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [P] [W] [L]

né le 02 Mai 1953 à MEKNES (MAROC)

DEMEURANT

Résidence ESPACE DE VIE – appt 208 -

20 cours Tourny

33500 LIBOURNE

Madame [T] [L] épouse [Z] curatrice de Monsieur [L] 47 rue Parmentier 33500 LIBOURNE

représenté par M^e Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [O] [K] épouse [L]

née le 27 Mai 1962 à LIBOURNE (33500)

DEMEURANT

14 place de la république

33540 SAUVETERRE DE GUYENNE

représentée par M^e Isabelle LECOQ, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant/postulant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 11 décembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2025, par mise à disposition au greffe.

Par acte du 28 août 2023, Monsieur [P] [W] [L], né le 2 mai 1953 à MEKNÈS (MAROC), a fait assigner en divorce son épouse Madame [O] [K], née le 27 mai 1962 à LIBOURNE (33).

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi en mise en état afin que les parties puissent conclure sur le fondement du divorce et ses conséquences.

Les parties ont pu conclure et échanger et la clôture est intervenue le 29 novembre pour une audience de plaidoirie fixée au 11 décembre suivant.

Il est ainsi renvoyé aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.

MOTIFS

Monsieur [P] [W] [L] et Madame [O] [K] épouse [L] se sont unis le 22 décembre 2008 à SAUVETERRE DE GUYENNE (33) sans contrat de mariage.

Les époux n’ont pas eu d’enfant.

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Madame [O] [K] épouse [L] reprend son nom de jeune fille.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Les époux sont renvoyés à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

La date des effets du divorce est fixée au jour de l’assignation en divorce et non pas antérieurement.

Madame [O] [K] épouse [L] forme une demande de prestation compensatoire d’un montant de 50 000 €.

Monsieur [P] [W] [L] s’y oppose.

Le mariage a été conclu le 20 décembre 2008.

Les époux sont séparés depuis 2019.

Monsieur [P] [W] [L] est âgé de 71 ans.

Madame [O] [K] épouse [L]

est âgée de 62 ans.

Monsieur [P] [W] [L] est sous la curatelle de Madame [T] [L] épouse [Z] curatrice qui s’avère être sa propre sœur.

Monsieur [P] [W] [L] est à la retraite depuis 2022 après avoir cessé de travailler depuis 2019, date de son AVC.

Il perçoit un revenu de retraite de 514 € par mois, retraite de base, outre deux retraites complémentaires pour un total de 738 € par mois.

Il règle une résidence résidence Sénior pour un coût compris entre 2000 et 2300 € par mois, outre recours à assistance à personne dans le cadre d’aide temporaire.

Monsieur [P] [W] [L] bénéficie cependant de quote-part de revenus agricoles et fonciers dans une indivision partagée avec frères et sœur.

Monsieur [P] [W] [L] possède un immeuble à Arcachon qu’il évalue entre 100 000 et 150 000 €

L’immeuble apparaît être en mauvais état mais le prix est objectivement sous-évalué en 2024 s’agissant d’une station balnéaire avec des prix immobiliers très élevés, même pour des biens en état dégradé ou non entretenus.

Monsieur [P] [W] [L] possède le 1/5 d’une maison à Libourne pour 70 000 € de droits, le 1/5 d’une maison à Maubuisson pour 60 000 € de droits, le 1/5 d’un appartement à Libourne pour 60 000 € de droits, le 1/5 d’un appartement à Libourne pour 24 000 € de droit, 7 parts dans une société viticole GRAND PUCH en usufruit à 21 864 € la part, 4,6 parts société viticole GRAND PUCH pour 8 746 € la part, un compte bancaire qui présente un solde de 2000 €, un compte joint, 3 livrets d’épargne Société Générale pour un total d’environ 47 000 €, 1/5 d’un compte indivision [L] pour 2600 €.

Madame [O] [K] épouse [L] déclare 7 226 € des revenus des associés et gérants sur l’avis d’impôt établi en 2024.

Elle verse des dossiers financiers concernant L’EURL La TOSCA, exploitation d’une pizzeria, exposant des déficits en 2019, 2022, 2023 et des bénéfices en 2020 et 2021.

De cette analyse ressort l’existence d’une relative disparité créée par le divorce au détriment de l’ex épouse laquelle sera compensée par l’octroi à son profit d’une prestation compensatoire versée en capital par monsieur à hauteur de 18 000 €.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant contradictoirement et en premier ressort,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [P] [W] [L]

né le 02 Mai 1953 à MEKNES (MAROC)

Et,

Madame [O] [K] épouse [L]

née le 27 Mai 1962 à LIBOURNE (33500)

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 23/07220 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YDE2

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de SAUVETERRE DE GUYENNE, le 22 décembre 2008, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que Madame [O] [K] épouse [L] reprend son nom de jeune fille.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que les époux sont renvoyés à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au jour de l’assignation en divorce.

Condamne Monsieur [P] [W] [L] à payer à Madame [O] [K] épouse [L] une prestation compensatoire versée en capital à hauteur de 18 000 €( DIX HUIT MILLE EUROS ).

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES