N° RG : N° RG 24/01030 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWGL

5EME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

50A

N° RG : N° RG 24/01030 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWGL

AFFAIRE :

[B], [Z] [L]

C/

S.A.R.L. [Localité 6] BUSINESS CONSEIL, [U] [F], [V], [R] [Y]

Grosses délivrées

le

à

Avocats :

M^e Vincent MAYER

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

5EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 AOUT 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente

Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du délibéré

Monsieur Lionel GARNIER,

Juge unique de dépôt du 22 Mai 2025

JUGEMENT:

Réputé contradictoire

Premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE :

Madame [B], [Z] [L]

née le 10 Août 1990 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e Vincent MAYER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS :

S.A.R.L. [Localité 6] BUSINESS CONSEIL S.A.R.L.U. immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 752 517 060 37 allée de Campès

[Localité 3]

défaillant

Monsieur [U] [F] Pris en sa qualité de mandataire judiciaire désigné en tant que commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de la S.A.R.L.U. BORDEAUX BUSINESS CONSEIL arrêté pour 120 mois par jugement rendu le 24 janvier 2023 par le tribunal de commerce de BORDEAUX.

N° RG : N° RG 24/01030 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YWGL

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

défaillant

Monsieur [V], [R] [Y] Gérant de la société [Localité 6] BUSINESS CONSEIL.

né le 29 Octobre 1967 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]

défaillant

******

Par acte du 26 janvier 2024, Madame [B] [L] a fait assigner la SARL [Localité 6] business conseil (BBC), en présence de Me [F], nommé en qualité de commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde de cette socité, arrêté par le tribunal de commerce de Bordeaux le 24 janvier 2023, outre Monsieur [V] [Y], gérant de la société assignée, aux fins de condamner in solidum la société BBC et son gérant à lui payer une somme de 19 990 € correspondant au prix du véhicule d’occasion vendu en août 2022, de marque Land-Rover, turbo diesel, outre la somme de 1237,51 € correspondant au coût des travaux effectués sur le véhicule, ainsi qu’une somme de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société BBC a fait l’objet d’une signification avec la rédaction d’un procès-verbal de recherches infructueuses de l’article 659 du code de procédure civile, avec mention détaillée des démarches effectuées par l’huissier instrumentaire, et remise de l’acte au mandataire de justice précité, outre remise de l’acte de signification à Monsieur [Y] avec la rédaction d’un procès-verbal recherche de l’article 659 précité, détaillant les démarches effectuées par le même huissier.

Une première ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2024 qui a été révoquée en raison de la signification de conclusions postérieures, avec une nouvelle ordonnance rendue le 22 janvier 2025 elle-même suivie d’une révocation pour permettre la communication de nouvelles pièces.

Madame [L] a notifié par voie électronique le 14 janvier 2025 des écritures tendant à la condamnation in solidum de la société BBC, de Me [F] ès qualités, et de Monsieur [Y] à lui payer la somme de 19 990 € correspondant au prix de son véhicule vendu, celle de 1237,51€ correspondant au coût des travaux effectués sur le véhicule, et une somme de 19,90€ par jour à compter du 28 février 2023 au titre de son préjudice de jouissance, ainsi que la somme de 5000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces écritures ont été signifiées avec la rédaction d’un procès-verbal de recherche infructueuses de l’article 659 pour la société BBC et Monsieur [Y], et à domicile au mandataire de justice.

La dernière ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2025.

Motifs de la décision:

Après avoir pris connaissance des pièces produites au soutien de sa demande par madame [L], le Tribunal constate que celle-ci a produit en pièce n°21, un extrait Bodac du 12 avril 2024, dont il ressort que le plan de redressement de la société BBC, a été résolu le 2 avril 2024, avec le prononcé d’une liquidation judiaire et nommination de Me [H] en qualité de liquidateur.

Il s’en suit que l’instance est de droit interrompue par l’ouverture d’une procédure de liquidation, par application de l’article 369 du code de procédure civile, de sorte qu’il convient de renvoyer le dossier à la mise en état pour mise en cause du liquidateur judiciaire et production d’une déclaration de créance, avec révocation de l’ordonnance de clôture.

Par ces motifs

Le Tribunal, par jugement avant dire droit,

Constate l’interruption de droit de l’instance en raison de l’ouverture le 2 avril 2024 de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 6] business conseil à la suite de la résolution du plan de sauvegarde,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 7 mai 2025, et le renvoi de l’affaire à la mise en état du 3 décembre 2025 aux fins de régularisation de la procédure de la société [Localité 6] business conseil (pour mise en cause du liquidateur judiciaire et production d’une déclaration de créance),

Dit que l’absence de régularisation de la procédure avant cette date emportera radiation du dossier,

Réserve les dépens.

La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT