AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026

N° RG 25/00392 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LLWD

Minute TJ n° 114/2026

PARTIES DEMANDERESSES :

Madame [F] [U]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

Madame [R] [S]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [E] [Q], ayant pour représentant légal Madame [F] [U]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS

PARTIE DÉFENDERESSE :

Société [Localité 1] ALGERIE

dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Lisa KIBANGUI

GREFFIER : Amelie KLEIN

Débats à l’audience publique du 09 février 2026

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à M^e RIFFAUT (+pièces)

— copie certifiée conforme délivrée le à [Localité 1] ALGERIE

— seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE

Madame [U] [F], Madame [R] [S] et Madame [U] [F] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q] ont acquis auprès de la société [Localité 1] ALGERIE des billets d’avion pour un voyage fixé le 04 septembre 2024 en partance de l’aéroport [Localité 2]/[Localité 3]/Lorraine (ETZ) et à destination de [Localité 4] (ALG).

Se prévalant d’un retard sur le vol N°AH 1217 reliant [Localité 2]/[Localité 3]/Lorraine à [Localité 4] de plus de trois heures, Madame [F] [U], Madame [R] [S] et Madame [F] [U] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q] ont, par courrier de leur conseil en date du 19 mars 2025, mis la compagnie aérienne en demeure de les indemniser du préjudice subi en application du du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 relatif au droit des passagers en matière de transport aérien.

Par requête enregistrée au greffe le 22 mai 2025, Madame [F] [U], Madame [R] [S] et Madame [F] [U] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q] demandent à la juridiction de céans, au visa des dispositions du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 relatif au droit des passagers en matière de transport aérien, des articles 32-1, 750-1 et 700 du Code de procédure civile, et 1240 du Code civil, de :

— accorder la dispense de tentative préalable de conciliation ;

— condamner la société [Localité 1] ALGERIE à leur verser la somme de 250 euros par demandeur, soit la somme globale de 750 euros, sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°261/2004 du 11 février 2004 ;

— condamner la société [Localité 1] ALGERIE à leur verser la somme de 150 euros par demandeur, soit la somme globale de 450 euros, à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du Code procédure civile et 1240 du Code civil ;

— condamner la société [Localité 1] ALGERIE à leur verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— condamer la société [Localité 1] ALGERIE aux entiers dépens ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2025 et a été renvoyée à l’audience du 08 décembre 2025 au cours de laquelle Madame [F] [U], Madame [R] [S] et Madame [F] [U] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q], représentées par leur conseil, s’en sont référé à leurs écritures.

Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé revenu signé, la société de droit algérien [Localité 1] ALGERIE, prise en la personne de son représentant légal, n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 09 février 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Sur la demande en dispense de la tentative préalable de conciliation :

La loi de programmation pour la justice a instauré l’obligation d’une tentative préalable de résolution du litige par un conciliateur de justice pour les requêtes dont le montant de la demande n’excède pas 5000 euros.

Toutefois l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit que les parties peuvent être dispensées de l’obligation mentionnée dans son premier alinéa si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée, soit par un motif légitime tenant aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle conciliation, soit par l’indisponibilité de conciliateurs de justice.

En l’espèce, il n’est pas discuté que la défenderesse est une compagnie aérienne, dont le siège social est sis en Algérie, son principal établissement étant quant à lui situé à Paris, hors du ressort du présent Tribunal, alors que le demandeur est domicilié également hors du ressort du Tribunal de céans, de sorte que la désignation d’un conciliateur à [Localité 2] ne procède que de la circonstance de la localisation du vol litigieux.

Ainsi, tant la difficulté matérielle tenant à la domiciliation de chacune des parties que les circonstances de l’espèce, et particulièrement la valeur du litige qui n’excède pas la somme de 800 euros, légitiment l’absence préalable de tentative de conciliation.

Il convient en conséquence de dispenser Madame [F] [U], Madame [R] [S] et Madame [F] [U] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q], de la tentative préalable de conciliation.

Sur la demande en indemnisation en application du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 :

Sur l’application du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 :

L’article 3 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, spécialement pris en son I lui-même pris en son paragraphe a) prévoit que les dispositions de ce dernier s’appliquent « aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un [F] membre soumis aux dispositions du traité ; (…) ».

Ces dispositions sont applicables quelle que soit la nationalité du transporteur ou du passager. Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit (C-173-07, 10 juillet 2008, Emirates Airlines) que l’article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement susvisé doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à la situation d’un voyage aller-retour dans laquelle les passagers initialement partis d’un aéroport situé sur le territoire d’un [F] membre soumis aux dispositions du traité CE regagnent cet aéroport sur un vol au départ d’un aéroport situé dans un pays tiers et que la circonstance que le vol aller et le vol retour fassent l’objet d’une réservation unique est sans incidence sur l’interprétation de cette disposition.

En l’occurrence, il résulte des éléments produits au dossier et non contestés que le voyage faisant l’objet du litige et réservé par Madame [F] [U], Madame [R] [S] et Madame [F] [U] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q] avait pour point de départ l’aéroport de [Localité 2]/[Localité 3]/Lorraine (ETZ) pour rejoindre celui d'[Localité 4] (ALG) en Algérie, le justificatif de transport produit par le demandeur faisant seulement état d’un voyage aller et non d’un voyage aller-retour.

Il s’ensuit que le vol litigieux affrété par la compagnie aérienne [Localité 1] ALGERIE ayant été effectué au départ d’un aéroport d’un [F] membre, pour constituer un voyage aller, les demandeurs peuvent légitimement se prévaloir de l’application du Règlement européen (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004.

Sur le droit à indemnisation en application du Règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 :

L’article 7 dudit Règlement, relatif au droit à indemnisation, dispose que « 1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :

a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins ;

b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ;

c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b).

Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation.

2. Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé :

a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou

b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou

c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b),

le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1.

3. L’indemnisation visée au paragraphe 1 est payée en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque, ou, avec l’accord signé du passager, sous forme de bons de voyage et/ou d’autres services.

4. Les distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique. »

La Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 19 nov. 2009, aff. C-402/07 et C-432/07) a dit pour droit que les articles 2, sous l), 5 et 6 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, doivent être interprétés en ce sens qu’un vol retardé, indépendamment de la durée du retard, fût-elle importante, ne peut être considéré comme annulé dès lors qu’il est réalisé conformément à la programmation initialement prévue par le transporteur aérien, les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 devant être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien. Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

En l’espèce, il résulte des éléments produits au dossier que le vol litigieux réservé par Madame [F] [U], Madame [R] [S] et Madame [F] [U] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q] pour un départ de l’aéroport de [Localité 3]/[Localité 2]/Lorraine le 04 septembre 2024 à 15 heures 55 et à destination d'[Localité 4] en Algérie pour une arrivée prévue à 17 heures 00, a accusé un retard de plus de trois heures, en l’occurrence de 8 heures 22 minutes, pour un départ effectif le lendemain à 00 heure 10 et une arrivée à 01 heure 20.

La compagnie aérienne [Localité 1] ALGERIE, qui n’a pas comparu, ne démontre pas que le retard dont s’agit est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien.

Il s’ensuit que Madame [F] [U], Madame [R] [S] et Madame [F] [U] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q] sont fondés à solliciter l’indemnisation née du retard pris dans le vol réservé, dès lors qu’il a atteint la destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée prévue, en application des dispositions combinées des articles 5, 6 et 7 du Règlement n° 261/2004, laquelle, s’agissant d’un vol de moins de 1.500 kilomètres, en l’espèce 1388 kilomètres, ce qui n’est pas contesté, est fixée à la somme de 250 euros par l’article 7 du même Règlement.

En conséquence, et au regard de ce qui précède, la société de droit algérien [Localité 1] ALGERIE, prise en la personne de son représentant légal, sera condamnée à payer à Madame [F] [U], Madame [R] [S] et Madame [F] [U] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q] la somme de 250 euros chacune, en indemnisation de leur préjudice en application de l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004.

Sur la demande en indemnisation pour résistance abusive :

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité civile est susceptible d’être engagée en présence d’une faute et d’un préjudice unis par un lien de causalité.

La résistance abusive du défendeur se définit par la contrainte pour le demandeur d’intenter une action en justice pour parvenir à ses fins, et ne se traduit pas par une simple résistance, qui ne peut constituer un abus de droit dès lors que ce dernier exige au moins un acte de mauvaise foi.

Il convient en outre de rappeler que, alors que l’exercice d’un droit peut constituer une faute lorsque le titulaire de ce droit en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue cependant, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière s’analysant au dol.

Au cas d’espèce, si Madame [F] [U], Madame [R] [S] et Madame [F] [U] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q] demandent l’indemnisation de leur préjudice, qu’elles évaluent à la somme de 150 euros chacun, né de la résistance abusive de la défenderesse, force est de relever d’une part que le silence, fut-il avéré, gardé en réponse à sa réclamation comme le refus le cas échéant opposé par la même de l’indemniser, ne saurait caractériser la résistance abusive de la défenderesse, étant en outre relevé qu’elles ne démontrent pas davantage l’existence d’un préjudice en découlant, de sorte que leur demande en indemnisation ne saurait prospérer.

En conséquence, Madame [F] [U], Madame [R] [S] et Madame [F] [U] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q] ne pourront qu’être déboutées de leur demande en indemnisation pour résistance abusive.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :

La société de droit algérien [Localité 1] ALGERIE, prise en la personne de son représentant légal, qui succombe principalement, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

La société de droit algérien [Localité 1] ALGERIE, prise en la personne de son représentant légal, étant tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [F] [U], Madame [R] [S]et Madame [F] [U] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions rendues en première instance sont de droit assorties de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

DISPENSE Madame [F] [U], Madame [R] [S] et Madame [F] [U] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q] de la tentative préalable de conciliation ;

CONDAMNE la société de droit algérien [Localité 1] ALGERIE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [F] [U], Madame [R] [S]et Madame [F] [U] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q] la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) chacune, soit la somme globale de 750 euros, en indemnisation de leur préjudice en application de l’article 7 du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ;

DEBOUTE Madame [F] [U], Madame [R] [S] et Madame [F] [U] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q] de leur demande en indemnisation pour résistance abusive ;

CONDAMNE la société de droit algérien [Localité 1] ALGERIE, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Madame [F] [U], Madame [R] [S] et Madame [F] [U] agissant ès qualité de représentant légal de l’enfant mineur [E] [Q] la somme de 500 euros (cinq cents euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société de droit algérien [Localité 1] ALGERIE, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 09 février 2026 et signé par Lisa KIBANGUI, Juge, et Amélie KLEIN, Greffière.

La Greffière La Juge