COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/01082 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUJB

N° Minute : 25/823

ORDONNANCE rendue en audience publique le 21 Novembre 2025 par Sylviane DAVID, Vice- Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13], demeurant [Adresse 14]

Comparant par Mme [L], munie d’une délégation de signature

DÉFENDEUR

Madame [K] [X]

née le 02 Septembre 1999 à [Localité 15] (VAR), demeurant [Adresse 3]

Comparant et assisté de M^e Lucrezia MOTHERE, avocat commis d’office.

TIERS

Madame [O] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [K] [X] prononcée le 14 novembre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13] ;

Vu la saisine du juge par requête en date du 18 Novembre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 18 Novembre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [D] en date du 19 novembre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [K] [X] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [T] le 14 novembre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [H] le 16 novembre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare : “ça va moyen. Vous avez dit que j’ai arrêté le traitement mais je n’ai jamais eu de traitement. Je n’ai jamais eu de suivi en psychiatrie. C’est ma première hospitalisation. Je ne me suis pas fait de mal, j’ai vu pendant la nuit quelqu’un qui s’approchait de la voiture, j’ai prévenu tout le monde, ensuite j’étais stressée un peu, je ne voulais pas que l’on s’en prenne à mes proches. J’étais angoissée, ils m’ont emmené aux urgences pour prendre ma tension et je suis arrivée à [Localité 13]. Ça m’a fait un choc de me retrouver ici voilà pourquoi je parlais lentement. Je n’ai pas d’hallucinations, ce sont des rêves. Je ne sais pas comment dire. Je fais attention à mes proches, qu’il n’y ait pas de choses qui leur arrivent. Je ne veux pas prendre des médicaments. Quand ils m’ont donné des médicaments, je ne savais plus où j’étais. Je n’ai vraiment pas envie de rester hospitaliser. Je ne suis pas hypocondriaque, j’ai vraiment de l’endométriose. Je n’ai jamais eu un sommeil profond. J’ai essayé d’ouvrir ma boutique en ligne pour proposer des bijoux, des accessoires de décorations, dans l’artisanat. Je souhaitais reprendre mes études dans le commerce. J’ai eu la visite de ma mère parce que mon père est décédé. Ma mère a toujours été très inquiète pour à moi, c’est normal c’est une maman.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, Mme [K] [X] a été admise, le 14 novembre 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Elle avait été amenée au service des urgences de l’hôpital de [Localité 10] du fait des troubles qu’elle présentait : délires paranoïaques envers le voisinage avec risques d’auto et d’hétéro agressivité dans un contexte de rupture de traitement.

Il est noté, dans le certificat médical de 24 heures, que le contact avec la patiente est très altéré. Elle adopte une posture de repli. Son regard est apeuré. Elle est dans une attitude d’écoute. Elle explique avoir des visions. Son besoin de réassurance est constant. Elle est dans le déni de ses troubles.

Il est mentionné, dans le certificat médical de 72 heures, la persistance d’un discours ralenti avec des barrages dans les propos qui sont monocordes et mal adaptés à la réalité. Mme [K] [X] exprime une certaine réticence aux soins.

L’avis médical, établi le 19 novembre 2025 par le docteur [D], confirme cette symptomatologie.

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir l’ hospitalisation sous contrainte de Mme [K] [X] sous sa forme actuelle afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [K] [X] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS Mme [K] [X] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [K] [X] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [K] [X] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Madame [O] [G], tiers le 21 Novembre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

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TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de [Localité 15]

Requête N° RG 25/01082 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUJB

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13] et Mme [K] [X].

Fait à [Localité 15] le 21 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

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mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13]

Requête N° RG 25/01082 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUJB

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [K] [X].

Fait à [Localité 15] le 21 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

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NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Mme [K] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Requête N° RG 25/01082 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUJB

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à [Localité 15] le 21 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de Mme [K] [X] :

COUR D’APPEL

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mail : [Courriel 11]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Madame [O] [G]

[Adresse 2]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/01082 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUJB

Madame,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13] et Mme [K] [X].

Fait à [Localité 15] le 21 Novembre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 15]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 11]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Lucrezia MOTHERE

Requête N° RG 25/01082 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NUJB

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 9] DE [Localité 13] et Mme [K] [X].

Fait à [Localité 15] le 21 Novembre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 7] ( [Adresse 4] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.