Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 14 octobre 2025, n° 25/01875

TJ Paris 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Contestations sérieuses sur les charges locatives
Le tribunal a constaté que les documents fournis par les demandeurs ne distinguent pas les différents biens acquis, ce qui constitue une contestation sérieuse.
Rejeté
Absence de justification des charges
Le tribunal a jugé que les contestations soulevées par la locataire étaient sérieuses, rendant inapplicable la clause résolutoire.
Rejeté
Demande de frais de justice
Le tribunal a décidé que les dépens restent à la charge des demandeurs, sans accorder de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 14 oct. 2025, n° 25/01875
Numéro(s) :	25/01875
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Armelle MAUGERXavier MARTINEZ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Armelle MAUGER

M^e Xavier MARTINEZ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/01875 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DTU

N° MINUTE : 3

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 14 octobre 2025

DEMANDEURS

Monsieur [G] [M],

[Adresse 2]

représenté par M^e Armelle MAUGER, avocat au barreau de PARIS,

Madame [O] [S] épouse [M],

[Adresse 2]

représentée par M^e Armelle MAUGER, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [X] [P],

[Adresse 1]

représentée par M^e Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 08 juillet 2025

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 14 octobre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/01875 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7DTU

Par exploit d’huissier , Monsieur [M] [G] et Madame [S] [J] [L] épouse [M] propriétaires de locaux situés à [Localité 4] a fait assigner en référé Madame [C] [U] [X] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir :

— le paiement d’une somme de 21 409,65 € au titre des loyers et charges dus janvier 2025 inclus,

— les intérêts au taux légal,

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du double du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

— la condamnation au paiement de la somme de 2500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

— Ordonner l’exécution provisoire

A l’audience du 08/07/2025, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 24 877,65 Euros , suivant décompte

En conséquence elle sollicite de la juridiction :

— le paiement d’une somme de 24 877,65 € au titre des loyers et charges dus juillet 2025 inclus ,

— les intérêts au taux légal

— la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du double du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ;

— la condamnation au paiement de la somme de 2500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

— Ordonner l’exécution provisoire.

Madame [C] [U] [X] citée régulièrement devant la juridiction est représentée à l’audience de plaidoirie;

Par conclusions, elle sollicite de la juridiction :

— Accorder des délais de payement sur une période de 24 mois selon les modalités suivantes :

—  12 mois de suspension avec une période de 12 mois de délais avec des mensualités de 500,00 Euros et le solde à la 24 ième mensualité

A tout le moins,

— Accorder à Madame [C] [U] un délai de 12 mois pour quitter les lieux

— Débouter Madame et Monsieur [M] de leur demande de payement au titre de la taxe d’enlèvement d’ordures ménagères sur les exercices 2022 2023 et 2024

— Ne pas faire droit aux demandes adverses y compris au titre de l’article 700 du CPC

— Statuer ce que de droit sur les dépens

— Débouter Monsieur et Madame [M] de toutes demandes

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que Madame [C] [U] [X] soulève plusieurs contestations sérieuses quant aux charges locatives et quant aux charges foncières sollicitées,

Attendu en effet que les demandeurs Monsieur et Madame [M] [G] et [J] [L] versent aux débats des justificatifs au titre des charges locatives et au titre des taxes foncières,

Mais attendu que ces documents ne distinguent pas les différents biens acquis par les demandeurs qui sont aussi propriétaires de deux chambres et d’un débarras dans le même immeuble,

Attendu qu’il s’agit d’une contestation sérieuse, attendu qu’il convient de dire qu’il n’y a donc pas lieu à référé

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

VU les contestations sérieuses

DISONS n’y avoir lieu à référé

DISONS que les dépens restent à la charge des demandeurs

Le Greffier Le Juge