N° RG 23/07789 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YE3R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

6EME CHAMBRE CIVILE

N° RG 23/07789 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YE3R

AFFAIRE :

[A] [B]

C/

Société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE L’OLIVIER ASSURANCE

Copie Délivrée

le :

à

Avocats : la SELARL AUSONE AVOCATS

M^e Muriel MERCY

Service de l’amiable (par mail)

ORDONNANCE DE MÉDIATION

Le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Louise LAGOUTTE, vice-président,

juge de la mise en état,

assistée de Elisabeth LAPORTE, greffier

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS

Vu la procédure entre :

DEMANDERESSE

Madame [A] [B]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Muriel MERCY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE

ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE L’OLIVIER ASSURANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

[Adresse 8]

[Localité 7]

représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

Vu l’article 22 de la loi n°95-125 du 08 février 2025,

Vu l’article 1534 du Code de Procédure Civile,

Vu l’accord des parties pour recourir à une médiation,

PAR CES MOTIFS

ORDONNE une médiation judiciaire ;

DÉSIGNE:

[Localité 10] MÉDIATION

[Adresse 2]

[Localité 5]

tél. : [XXXXXXXX01]

mail : [Courriel 9]

aux fins de désignation d’un médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DIT que [Localité 10] Médiation fera connaître à la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 12] le nom du médiateur désigné ;

ENJOINT à chaque partie de prendre contact avec le médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la date de la présente ordonnance ;

ENJOINT aux conseils des parties de communiquer au médiateur, sans délai et à première demande de sa part, les coordonnées de leur clients respectifs (adresse, téléphone, adresse électronique) aux fins de mise en oeuvre de la réunion d’information ;

FIXE la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 10] MÉDIATION à la somme de 100 euros TTC ;

FIXEla provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 euros TTC, qui sera versée à raison de 450 euros par le demandeur et de 450 euros par le défendeur, entre les mains du médiateur dans le délai d’un mois à compter de la présente décision ;

DIT que [Localité 10] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision ;

DIT que [Localité 10] MÉDIATION avisera la juridiction par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 12] du défaut de versement de la consignation ;

DIT que la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en l’absence de versement de la provision par l’une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l’instance se poursuivra ;

RAPPELLE que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu’après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ;

DIT que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 12] ;

FIXE la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée ;

RAPPELLE que la mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du médiateur par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 12] ;

RAPPELLE que le médiateur peut se rendre sur les lieux et entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la mesure ;

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer la juridiction de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure par message électronique à l’adresse suivante : [Courriel 12] ;

RAPPELLE qu’en cas d’accord trouvé dans le cadre du processus de médiation, les parties pourront le cas échéant saisir la juridiction d’une demande d’homologation de cet accord ;

RAPPELLE que le délai de péremption de l’instance est interrompu jusqu’à l’issue de la médiation ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 10 mars 2026 pour les conclusions de la défenderesse si les parties ne sont pas entrées en médiation ;

RÉSERVE les dépens.

La présente décision est signée par Louise LAGOUTTE, vice-président, et Elisabeth LAPORTE greffier..

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT