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Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, ctx protection soc., 25 nov. 2025, n° 24/01118 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01118 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE
CONFORME :
COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER
N° Minute :
N° RG 24/01118 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PB7L
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date :25 Novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [N] [C]
née le 19 Septembre 1965, demeurant 10 rue d’ENSERUNE – 34440 COLOMBIERS
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE L’HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA – 34934 MONTPELLIER CEDEX 9
dispensée de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Philippe GAILLARD
Assesseurs : Thomas BIBET
Eric ROGIER
assistés de Sylvain AMIELH agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 25 Novembre 2025
PRONONCE : au 25 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 25 Novembre 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 03 Juillet 2024, Madame [N] [C] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester une décision de la CPAM DE L’HERAULT lui ayant refusé le bénéfice d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
Par courriel du 24 Octobre 2025, Monsieur [E] [C] informe le tribunal du décès de sa mère, survenu le 12 Septembre 2024.
MOTIFS
Il ressort des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, il est justifié du décès de Madame [N] [C].
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, par jugement par défaut et en premier ressort.
Vu l’acte de décès de Madame [N] [C],
Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/01118 et le dessaisissement du tribunal.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
LE GREFFIER,
Sylvain AMIELH
LE PRESIDENT,
Philippe GAILLARD
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