Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi référé, 10 févr. 2025, n° 24/02707 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02707 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
Un passage des deux pichets
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 7]
AUDIENCE DE REFERES
DU 10 Février 2025
Dossier N° RG 24/02707 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KUC
Minute 25/00068
S.A IMMOBLIERE 3F
Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, vestiaire : 427
C/
Madame [I] [Y]
Monsieur [N] [O]
Copie délivrée à :
Madame [I] [Y]
Monsieur [N] [O]
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Madame Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A IMMOBILIERE 3F
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, vestiaire : 427
d’une part,
DEFENDEURS :
Madame [I] [Y]
[Adresse 4]
[Adresse 9]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [O]
[Adresse 4]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 13 Novembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience du 10 février 2025;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement d’instance de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02707 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2KUC;
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assurances ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Délai ·
- Immeuble ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Agence régionale ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Santé ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Notification
- Tribunal judiciaire ·
- Infraction ·
- Partie civile ·
- Consolidation ·
- Souffrance ·
- Victime ·
- Procédure pénale ·
- Fonds de garantie ·
- Préjudice ·
- Indemnisation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Resistance abusive ·
- Titre ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ville ·
- Procédure civile ·
- Prétention ·
- Mise en demeure
- Mission ·
- Extensions ·
- Commissaire de justice ·
- Expert judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Technicien ·
- Assurances ·
- Conformité ·
- Réserver ·
- Vent
- Sociétés ·
- Délégation ·
- Paiement ·
- Injonction de payer ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Principal ·
- Débiteur ·
- Code civil ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Contrôle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interpellation ·
- Identité ·
- Ordonnance ·
- Liberté ·
- Algérie ·
- Suspensif
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Droite ·
- Incapacité ·
- Consultation ·
- Dossier médical ·
- Blocage ·
- Barème ·
- Consultant ·
- Mobilité
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Consommation d'eau ·
- Locataire ·
- Régularisation ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Sociétés ·
- Clause
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Solidarité ·
- Délais ·
- Charges
- Urssaf ·
- Pays ·
- Contrainte ·
- Lorraine ·
- Désistement ·
- Sécurité sociale ·
- Assesseur ·
- Pénalité ·
- Huissier ·
- Tribunal judiciaire
- Délais ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Demande ·
- Loyer
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.