Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 11 septembre 2025, n° 24/00555

TJ Paris 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction des actions.
Accepté
Acceptation du désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait et a déclaré l'extinction des actions.

Résumé par Doctrine IA

Madame [F] [E] a initié une procédure judiciaire à l'encontre de la SARL [G]. Elle a ensuite formulé une demande de désistement d'instance et d'action.

La SARL [G] a accepté le désistement de Madame [F] [E] et a, de son côté, renoncé à ses demandes reconventionnelles. La question juridique posée était de savoir comment statuer sur ces désistements réciproques.

Le tribunal a constaté les désistements d'instance et d'action des deux parties, les déclarant parfaits et entraînant l'extinction des actions et des instances. Chaque partie devra supporter ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 11 sept. 2025, n° 24/00555
Numéro(s) :	24/00555
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe POISSONEric SEBBAN
Parties :	S.A.R.L. [ G ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 24/00555

N° Portalis 352J-W-B7I-C3WQV

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes pour :

M^e Philippe [Localité 6] #C0536 M^e Eric SEBBAN #E0040+ 1 copie dossier

délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENTS

D’INSTANCE ET D’ACTION RÉCIPROQUES

rendue le 11 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [F] [E]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par M^e Philippe POISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Eric SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0040

Décision du 11 septembre 2025

4ème chambre 2ème section

N° RG 24/00555 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3WQV

Emeline PETIT, Juge,

assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 9 janvier 2024 par Madame [F] [E] à la SARL [G] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 août 2025, la Madame [F] [E] se désiste de l’instance et de l’action engagées et accepte le désistement d’instance et d’action de la SARL [G] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er septembre 2025, la SARL [G] accepte ce désistement et se désiste de ses demandes reconventionnelles.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE les désistements d’instance et d’action ;

DÉCLARE les désistements parfaits ;

CONSTATE l’extinction des actions et par voie de conséquence des instances ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a pu exposer.

Faite et rendue à [Localité 5], le 11 septembre 2025.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Emeline PETIT