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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp requetes prés., 16 avr. 2025, n° 24/00457 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00457 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. FEREOL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
[Localité 2]
76F
PPP Requêtes Président
N° RG 24/00457 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUP3
S.A.R.L. FEREOL
C/
[D] [C]
Minute de l’ordonnance
délivrée au demandeur :
Le 16 AVRIL 2025
ORDONNANCE EN DATE DU 16 AVRIL 2025
DESTRUCTION DE VEHICULE AUTOMOBILE
Nous, Mme Eve-Line BERNARDI, Juge placée auprès de madame la Première Présidente de la cour d’appel de [Localité 7] assistée de Madame Nora YOUSFI, Greffier
Vu la requête du 26 septembre 2024 de :
S.A.R.L. FEREOL
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Mme [H], munie d’un pouvoir régulier,
et les dispositions de la loi du 31 Décembre 1903 modifiée par celle du 31 Décembre 1968.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que S.A.R.L. FEREOL a reçu en dépôt un véhicule de marque SCOOTER HONDA immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à [D] [C] [Adresse 5], titulaire de la carte grise dudit véhicule ;
Que [D] [C] a été convoqué afin de comparaître à l’audience devant le Juge du Tribunal judiciaire de BORDEAUX ; qu’il ne s’est pas présenté à cette audience ;
Que le véhicule, qui n’a pas été réclamé et qui est sans valeur marchande, peut être considéré comme res derelicta et qu’au vu des éléments du dossier, il convient d’autoriser sa destruction ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS par la S.A.R.L. FEREOL ou son délégataire qu’elle désignera la destruction du véhicule automobile de marque SCOOTER HONDA immatriculé [Immatriculation 6] ayant appartenu à [D] [C] [Adresse 5], titulaire de la carte grise dudit véhicule.
LA GREFFIERE LA JUGE
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