TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

JUGEMENT

procédure accélérée au fond

72A

Minute

N° RG 25/01068 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2MCG

copies

GROSSE délivrée

le 20/10/2025

à M^e Damien MERCERON

Rendue le VINGT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 15 septembre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.D.C. Syndicat des copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE LA MARNE

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

représentée par M^e Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3] / FRANCE

défaillant

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 12 mai 2025, le [Adresse 7], représenté par son syndic, la SAS REYNAUD & REBAUDIERES, a fait assigner Monsieur [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de le voir condamner à lui payer :

— la somme de 4 002,34 euros au titre de l’arriéré de charges échues au 28 mars 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2025, date de la mise en demeure;

— la somme de 1 345,50 euros correspondant aux provisions non encore échues ;

— la somme de 544,38 euros TTC au titre des honoraires exceptionnels de recouvrement de charges conformément au contrat de syndic ;

— la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi ;

— la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Le Syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [Z], qui est propriétaire des lots n°23 et 24 au sein de la résidence située [Adresse 1] à [Localité 6], ne s’acquitte plus du paiement de ses charges en sa qualité de copropriétaire en dépit notamment de la mise en demeure du 31 mars 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 15 septembre 2025.

A l’audience, le demandeur a maintenu ses demandes telles qu’elles figurent dans son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

Régulièrement assigné par acte remis en l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, Monsieur [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière, et il a disposé d’un délai suffisant pour faire valoir ses arguments. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les charges échues et les provisions à venir sur l’exercice en cours ; et les frais de procédure

L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété modifié par l’article 17 de l’ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Au vu des pièces produites, notamment :

– le contrat de syndic,

– la mise en demeure en date du 31 mars 2025,

– la sommation de payer en date du 24 septembre 2024,

– le décompte actualisé au 28 mars 2025 et au 28 avril 2025,

_ les procès-verbaux d’assemblée générale des 24 mars 2021, 27 avril 2022, 27 mars 2023 et 27 février 2024,

le demandeur rapporte la preuve de sa créance pour un montant de 3 699,34 euros (4 002,34 euros selon décompte arrêté au 28 mars 2025 – 160 euros de frais de mises en demeure – 143 euros de frais d’huissier) au titre de l’arriéré de charges échues arrêté au 28 mars 2025, outre un montant de 1 345,50 euros au titre des charges à échoir sur l’exercice en cours. Monsieur [Z], qui s’est abstenu de régler ces sommes sans contester sa qualité de propriétaire ni le montant de sa dette, sera donc condamné à payer ces sommes. La somme de 3 699,34 euros sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2025.

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété permet d’imputer au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance. Il y a lieu de condamner le défendeur à la somme de 544,38 euros TTC au titre des honoraires exposés par le syndic de la copropriété pour le recouvrement de la créance.

Sur les dommages et intérêts

La copropriété ne dispose pas d’autre trésorerie que les fonds dus par les copropriétaires au titre des charges de sorte que tout retard dans le paiement trouble la gestion et génère des frais pour la collectivité. Il y a lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts tout en limitant son montant et de condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros.

Sur les autres demandes

Monsieur [Z], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser au syndicat des copropriétaires la charge de ses frais non compris dans les dépens ; il lui sera alloué la somme de 1 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

III – DÉCISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision mise à disposition au greffe, rendue par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Condamne Monsieur [Z] à payer au [Adresse 7], représenté par son syndic, la SAS REYNAUD & REBAUDIERES, les sommes de:

—  3 699,34 euros au titre de l’arriéré de charges arrêté au 28 mars 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 31 mars 2025 ;

—  1 345,50 euros au titre des charges à échoir sur l’exercice en cours ;

—  544,38 euros TTC au titre des honoraires exceptionnels de recouvrement ;

—  1 500 euros au titre des dommages et intérêts ;

—  1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Z] aux dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,