N° RG 23/00014 – N° Portalis DBZT-W-B7H-F7WO

N° minute : 25/00003

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Louis Benoit BETERMIEZ

GREFFIER : Anne-Sophie BIELITZKI

DEMANDEUR – CREANCIER POURSUIVANT

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 8] ;

représentée par M^e Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 45 et M^e Caroline FOLLET, Avocat au barreau de LILLE ;

DEFENDERESSE – DEBITEUR SAISI

Mme [V] [B] [R], née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 13] (CHINE), demeurant [Adresse 6] ;

représentée par Maître Ingrid BEAUMONT de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 4, et M^e Stefan SQUILLACI, , de L’AARPI SQUILLACI & ASSOCIES, Avocats au barreau de LILLE ;

INTERVENANT VOLONTAIRE :

M. [E] [Y] [H], né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6] ;

représenté par Maître Ingrid BEAUMONT de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 4, et M^e Stefan SQUILLACI, de L’AARPI SQUILLACI & ASSOCIES, Avocats au barreau de LILLE ;

CREANCIERS INSCRITS :

MONSIEUR LE COMPTABLE EN CHARGE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 14], dont le siège social est sis [Adresse 12] ;

représentée par M^e Julien DELAUZUN, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 45 et M^e Caroline FOLLET, Avocat au barreau de LILLE ;

LA BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par M^e Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 50, et M^e François Xavier WIBAULT, de la SELARL WIBAULT AVOCAT, Avocats au barrreau d’ARRAS

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Le Tribunal après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 16 janvier 2025 a rendu le jugement dont la teneur suit:

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Par acte en date du 14 décembre 2022, Monsieur le chef du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, comptable chargé du recouvrement, a fait délivrer à Madame [V] [B] [R] un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier situé [Adresse 7] (Nord), cadastré même commune section A numéro [Cadastre 3] pour une contenance de 13 ares et 77 centiares et section A numéro [Cadastre 4] pour une contenance de 19 ares et 43 centiares

Le commandement a été dénoncé le 15 décembre 2022 à Monsieur [E] [H], le bien saisi étant susceptible de constituer sa résidence de famille.

Le commandement a été publié le 9 février 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 14] sous le numéro 7 volume 2023 S.

Par jugement du 06 juin 2024, le juge de l’exécution a autorisé le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD à poursuivre la vente forcée de l’immeuble, objet du commandement et a fixé la date de la vente par adjudication au 19 septembre 2024.

Mme [V] [B] [R] a interjeté appel de cette décision le 20 juin 2024.

Le 19 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 janvier 2025, dans l’attente de la décision de la cour d’appel de [Localité 9].

A l’audience du 16 janvier 2025, le créancier poursuivant sollicite la fixation d’une date de vente par adjudication, la cour d’appel devant rendre sa décision dans la semaine.

SUR QUOI LE JUGE DE L’EXECUTION

Dans l’attente de l’envoi de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 9], il y a lieu de faire droit à la demande du créancier poursuivant et renvoyer l’affaire à l’audience d’adjudication dans les conditions fixées au dispositif du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,

DIT que la vente aura lieu à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES du jeudi 15 mai 2025 à 9 heures 30 selon les modalités et conditions du cahier des conditions de vente dressé par M^e Julien DELAUZUN, avocat, déposé au greffe le 07 avril 2023.

DIT que cette vente sera réalisée conformément au jugement du 06 juin 2024 qui a notamment :

— fixé la créance de Monsieur le chef du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, comptable chargé du recouvrement, arrêtée au 14 février 2022, à la somme de 247.554,20 € en principal et pénalités, outre intérêts depuis la date d’exigibilité au taux de 0,4 % par mois jusqu’au 31 décembre 2017 puis au taux 0,2 % par mois à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’à complet paiement ;

— ordonné la vente forcée du bien figurant au commandement de payer délivré le 14 décembre 2022 à [V] [B] [R] et dénoncé le 15 décembre 2022 à Monsieur [E] [H] à la requête du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD sur la mise à prix de 200.000,00 euros.

— dit que les visites de l’immeuble pourront être effectuées par un commissaire de justice membre de la SAS WATERLOT & ASSOCIES, commissaires de justice associés à [Localité 10], avec le concours de la force publique et d’un serrurier de son choix si nécessaire, une ou deux fois dans les deux mois précédant la vente.

— dit que les frais de poursuite dûment justifiés et taxés auxquels s’ajouteront les frais de publicité et de visite, et le cas échéant de surenchère et les droits de mutation, seront payés par l’adjudicataire par priorité en sus du prix conformément aux dispositions des articles R 322-42 et R 322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

— rappelle qu’en application des dispositions de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, il ne peut rien être exigé au-delà de cette taxe.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Le Greffier Le Juge de l’exécution