MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER N° : N° RG 24/03844 – N°PortalisDB2H-W-B7I-ZJAX

AFFAIRE : S.A.R.L. SCI [Adresse 2] RCS CHATEAUROUX 441 356 540 C/ S.A.S. GALTESA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SCI CV LES [Adresse 4] RCS CHATEAUROUX 441 356 540, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Olivier PIQUET-GAUTHIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. GALTESA , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Gaëlle DELAIRE, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 30 Septembre 2024

Notification le

à :

Maître [P] [T] Toque – 1037, Expédition et Grosse

Maître [G] [E] Toque- 1822, Expédition

ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 29 août 2024, la SCI CV LES [Adresse 4] a fait citer la société GALTESA devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de la voir condamner à payer les sommes provisionnelles suivantes :

—  25 947,87 € à titre de provision, s’agissant des loyers et charges impayés pour le 2ème trimestre 2024, outre intérêts au taux légal majoré de 3 points conformément à la convention des parties

—  2 594,78 € au titre de la pénalité forfaitaire de 10 % conventionnellement prévue

outre 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l’instance.

A cet effet la SCI CV [Adresse 7] fait valoir que :

— suivant acte sous seing privé en date du 26 mars 2019 elle a donné en location au groupe ASTEGAL un ensemble immobilier situé à [Localité 8], lieu-dit "[Adresse 5]"

— la location a été consentie pour une durée de 9 années à usage exclusif de « bar, restaurant, glacier, traiteur » moyennant le versement d’un loyer annuel de base de 72 000 € hors taxes et hors charges, payable par trimestre et d’avance

— la Société GALTESA, filiale du groupe ASTEGAL, ne s’acquittant pas des loyers courants, une première mise en demeure lui a été notifiée le 11 janvier 2024 pour une dette de 49 330,69 € TTC, puis un Commandement de payer visant la clause résolutoire, le 8 février 2024, portant sur la somme de 66 992,54 € en principal et frais

— par assignation en date du 8 mars 2024, la société GALTESA a formé opposition au Commandement et que l’instance est pendante devant la 10ème Chambre du Tribunal Judiciaire de LYON, sous le RG n° 24/02 087

— au-delà de cette procédure portant sur une dette locative arrêtée à fin mars 2024, 1er trimestre 2024 inclus, le preneur persiste à n’effectuer aucun règlement des loyers et charges courants. Qu’il est redevable au titre du loyer du 2ème trimestre 2024 d’une somme de 25 947,87 € (loyers avril, mai et juin 2024).

En défense la société GALTESA :

— soulève l’existence de contestations sérieuses

— forme une demande en article 700 du CPC, évaluée à 2 000 €.

La SCI CV LES [Adresse 3] CHAMPS dans ses dernières écritures qualifiées de récapitulatives ramène ses demandes comme suit :

—  45 360 € à titre de provision, s’agissant des loyers et charges impayés pour le 2ème et 3ème trimestre 2024, outre intérêts au taux légal majoré de 3 points conformément à la convention des parties

—  4 536 € au titre de la pénalité forfaitaire de 10 % conventionnellement prévue

outre 2 000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l’instance.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire".

Qu’en l’espèce la SCI CV LES GRANDS CHAMPS qui a renoncé dans ses dernières écritures pour tenir compte de la procédure au fond, en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire, pendante devant la 10ème Chambre du Tribunal de céans, à l’application de la clause d’indexation, réclame uniquement dans le cadre de la présente instance, le paiement que seul loyer d’origine, en vigueur à la date de prise d’effet du bail, soit la somme de 72 000 Euros HT par an en principal ou 18 000 Euros HT par trimestre, outre provision sur charges de 5% HT du loyer contractuellement prévue, justifie du caractère non sérieusement contestable de sa créance par la production des pièces suivantes :

* bail commercial SARL LES GRANDS CHAMPS / GROUPE ASTEGAL du 26 mars 2019

* courrier recommandé AR SARL LES GRANDS CHAMPS / GALTESA du 11 janvier 2024 + factures jointes

* commandement de payer du 8 février 2024

* assignation au fond du 8 mars 2024

* facture loyer et charges d’avril 2024

* facture loyer et charges de mai 2024

* facture loyer et charges de juin 2024

* décompte des sommes dues au 23 juillet 2024

Qu’il convient en conséquence de condamner la société GALTESA à verser à la SCI CV LES GRANDS CHAMPS la somme provisionnelle de 45 360 € s’agissant des loyers et charges impayés pour le 2ème et 3ème trimestre 2024, outre intérêts au taux légal majoré de 3 points conformément au contrat de bail.

Attendu que la demande au titre de la clause pénale ne relève pas de la compétence du juge des référés mais des seuls juges du fond.

Que l’équité commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Que la société GALTESA sera condamnée à verser à la SCI [Adresse 2] la somme de 800 € de ce chef.

Que la société GALTESA sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la société GALTESA à verser à la SCI CV LES GRANDS CHAMPS la somme provisionnelle de 45 360 € au titre des loyers et charges impayés pour le 2ème et 3ème trimestre 2024, outre intérêts au taux légal majoré de 3 points conformément au contrat de bail ;

Nous déclarons incompétent pour connaître de la demande au titre de la clause pénale contractuelle ;

CONDAMNE la société GALTESA à verser à la SCI CV LES GRANDS CHAMPS la somme globale de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la société GALTESA aux dépens de l’instance.

Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT