Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 26 mai 2025, n° 24/02241

TJ Bordeaux 26 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise
La cour a estimé que la demanderesse avait effectivement un intérêt légitime à ce que les opérations d'expertise soient déclarées communes et opposables aux défendeurs.
Accepté
Justification des nouveaux désordres
La cour a jugé que les nouveaux désordres justifiaient l'extension de la mission de l'expert, en tenant compte des éléments présentés.
Accepté
Obligation de communication des attestations d'assurance
La cour a ordonné aux défendeurs de communiquer leurs attestations d'assurance, considérant que cela était nécessaire pour la bonne instruction du dossier.
Rejeté
Existence d'une contestation sérieuse
La cour a estimé que la demande de provision était prématurée, car la société ne justifiait pas clairement le montant réclamé.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 26 mai 2025, n° 24/02241
Numéro(s) :	24/02241
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Blandine FILLATREAnne-Camille VIEILLELoïc CHAMPEAUXDelphine BARTHELEMY-MAXWELLDominique LAPLAGNE
Cabinet(s) :	GALY & ASSOCIESMAATEIS
Parties :	L' EURL PASCAL BILHAUT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 21]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 24/02241 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVIO

MI : 24/00067

copies

ORDONNANCE

COMMUNE

GROSSE délivrée

le 26/05/2025

à M^e Delphine BARTHELEMY-MAXWELL

la SELARL GALY & ASSOCIÉS

l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES

M^e Dominique LAPLAGNE

la SCP MAATEIS

M^e Anne-camille VIEILLE

COPIE délivrée

le 26/05/2025

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 07 avril 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

Madame [I] [H] épouse [R]

née le 04 Novembre 1943 à [Localité 20] (33)

[Adresse 15]

[Localité 9]

Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [D], exerçant sous l’enseigne TRICELEC, entreprise individuelle

Ayant son siège

[Adresse 6]

[Localité 10]

Défaillant

L’EURL PASCAL BILHAUT

Dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 12]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillant

Monsieur [S] [C], exerçant sous l’enseigne IDEE DECO

entreprise individuelle

Ayant son siège

[Adresse 7]

[Localité 14]

Représenté par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

BPCE IARD, société anonyme

es qualité d’assureur de l’entrepreneur Monsieur [S] [C]

Dont le siège social est :

[Adresse 22]

[Localité 19]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

La société 2R ENDUIT,

SARL unipersonnelle

Dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 13]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX

La société ECO CONFORT PLUS

SARL

Dont le siège social est :

[Adresse 17]

[Localité 11]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX

MAAF ASSURANCES SA

Dont le siège social est :

[Adresse 22]

[Localité 19]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

La société POLYBAIE, S.A.S.

Dont le siège social est :

[Adresse 23]

[Localité 4]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Anne-Camille VIEILLE, avocat au barreau de CHARENTE

La société MLGA, société à responsabilité limitée

Dont le siège social est :

[Adresse 1]

[Localité 8]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Société d’assurance mutuelle

Dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 18]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTERVENANTE VOLONTAIRE

La SA MMA IARD

es qualité d’assureur de la société POLYBAIE

Dont le siège social est :

[Adresse 3]

[Localité 18]

Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 6 mai 2024, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant les travaux de rénovation réalisés par la société MLGA dans l’immeuble de Madame [H] épouse [R], situé [Adresse 16], et désigné Monsieur [E] [J] pour y procéder.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 9, 10, 11, 18, 21, 22 octobre 2024, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 24/02241, Madame [H] épouse [R] a fait assigner Monsieur [T] [D] exerçant sous l’enseigne TRICELEC, l’EURL PASCAL BILHAUT, Monsieur [S] [C] exerçant sous l’enseigne IDEE DECO, la BPCE IARD ès-qualités d’assureur de Monsieur [S] [C] exerçant sous l’enseigne IDEE DECO, la SARL 2R ENDUIT, la SARL ECO-CONFORT PLUS, la SA MAAF ASSURANCES, la SAS POLYBAIE ainsi que la SARL MLGA, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir :

— déclarer les opérations d’expertises communes et opposables à Monsieur [T] [D] exerçant sous l’enseigne TRICELEC, l’EURL PASCAL BILHAUT, Monsieur [S] [C] exerçant sous l’enseigne IDEE DECO, la BPCE IARD ès-qualités d’assureur de Monsieur [S] [C] exerçant sous l’enseigne IDEE DECO, la SARL 2R ENDUIT, la SARL ECO-CONFORT PLUS, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SARL ECO-CONFORT PLUS, et à la SAS POLYBAIE,

— condamner Monsieur [T] [D] exerçant sous l’enseigne TRICELEC, l’EURL PASCAL BILHAUT, et la SAS POLYBAIE à communiquer leurs attestations d’assurance au jour de la déclaration des travaux et au jour de la délivrance de l’assignation.

— étendre la mission confiée à l’expert aux désordres suivants :

* dysfonctionnement des volets extérieurs,

* dans la dépendance, la poutre située au plafond a été coupée sur la longueur afin de permettre l’ouverture de la porte d’entrée; la poutre a été laissée telle quelle, à moitié coupée, entraînant l’affaissement du plafond de la dépendance (page 30 de la note n°1),

* présence d’eau sur le sol de la dépendance,

* des fils électriques dénudés ont été laissés sur le sol de la dépendance sans protection; le jour de la réunion, les fils baignaient dans l’eau,

* La descente des EP non raccordée au niveau de la dépendance,

* La non-conformité de la rive de toiture mise en oeuvre sur le toit de la dépendance,

* La pose de laine de verre soufflée en lieu et place de laine déroulée dans les combles.

Suivant acte de commissaire de justice délivré le 23 janvier 2025, en l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/00159, la SAS POLYBAIE a fait assigner les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, aux fis de voir joindre les instances, de leur voir étendre les opérations d’expertise confiées à Monsieur [J], et de voir dire et juger qu’elle s’associe à la demande d’extension des opérations d’expertise formée par Madame [H] épouse [R].

Monsieur [S] [C] exreçant sous l’enseigne IDEE DECO a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La BPCE IARD et la SA MAAF ASSURANCES ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

La SARL 2R ENDUIT a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage, et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de Madame [R] au paiement d’une somme provisionnelle de 900 euros au titre du solde sa facture datée du 22 février 2023, relative à des travaux de pose de portail dot il n’est pas démontré qu’ils sont affectés de désordres.

La SAS POLYBAIE a sollicité la jonction des instances, demandé que les opérations d’expertise soit étendues à ses assureurs les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, et indiqué s’associer à la demande d’extension des opérations d’expertise formée par Madame [H] épouse [R].

La SA MMA IARD a indiqué intervenir volontairement à l’instance ès-qualités d’assureur de la société POLYBAIE. Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès-qualités d’assureurs de la société POLYBAIE ont indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’extension sollicitée, sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [T] [D] exerçant sous l’enseigne TRICELEC, l’EURL PASCAL BILHAUT et la SARL MLGA n’ont pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Les affaires, évoquées à l’audience du 7 avril 2025, ont été mises en délibéré au 26 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient à titre liminaire de joindre l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/00159 à celle enrôlée sous le numéro RG 24/02241, et de recevoir l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ès-qualités d’assureur de la société POLYBAIE.

Sur les demandes d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties et à l’examen de nouveaux désordres

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment des factures et attestations d’assurance communiquées, Madame [H] épouse [R] justifie d’un intérêt légitime à voir étendre à Monsieur [T] [D] exerçant sous l’enseigne TRICELEC, l’EURL PASCAL BILHAUT, Monsieur [S] [C] exerçant sous l’enseigne IDEE DECO, la BPCE IARD ès-qualités d’assureur de Monsieur [S] [C] exerçant sous l’enseigne IDEE DECO, la SARL 2R ENDUIT, la SARL ECO-CONFORT PLUS, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SARL ECO-CONFORT PLUS, et à la SAS POLYBAIE, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [J].

En considération de la note expertale n°1 en date du 25 septembre 2024, Madame [H] épouse [R] justifie en outre d’un intérêt légitime à voir étendre la mission confiée à l’expert à l’examen de nouveaux désordres, précisés au dispositif de la présente décision.

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit aux demandes formées par Madame [H] épouse [R].

Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019, le juge des référés peut, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier.

La demande ne doit donc se heurter à aucune contestation sérieuse, ce qui suppose la certitude des faits de la cause et du droit applicable.

Au soutien de sa demande de provision, la société 2R ENDUIT verse aux débats le devis accepté daté du 27 octobre 2021, une première facture d’acompte d’un montant de 5 837, 70 euros, et une facture finale datée du 7 avril 2023, d’un montant de 13 621,30 euros.

Dans la mesure où elle ne justifie, au regard des pièces produites, que le maître d’ouvrage resterait devoir à lui verser la somme de 900 euros, étant au surplus observé que l’expert, ayant pour mission de rechercher contradictoirement la réalité et la cause des désordres dénoncés, a préconisé la mise en cause de la société 2R ENDUITS, en charge du lot “enduit”, la demande de provision, prématurée, ne peut prospérer

Sur les autres demandes

Il y a lieu d’enjoindre à Monsieur [T] [D] exerçant sous l’enseigne TRICELEC, l’EURL PASCAL BILHAUT, et à la SAS POLYBAIE de communiquer leurs attestations d’assurance au jour de la déclaration des travaux et au jour de la délivrance de l’assignation.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

JOINT l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/00159 à celle enrôlée sous le numéro RG 24/02241,

RECOIT l’intervention volotaire de la SA MMA IARD ès-qualités d’assureur de la société POLYBAIE,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 6 mai 2024 par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, confiée à Monsieur [E] [J], seront opposables à Monsieur [T] [D] exerçant sous l’enseigne TRICELEC, l’EURL PASCAL BILHAUT, Monsieur [S] [C] exerçant sous l’enseigne IDEE DECO, la BPCE IARD ès-qualités d’assureur de Monsieur [S] [C] exerçant sous l’ensigne IDEE DECO, la SARL 2R ENDUIT, la SARL ECO-CONFORT PLUS, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la SARL ECO-CONFORT PLUS, et à la SAS POLYBAIE, qui seront tenus d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

ETEND la mission confiée à l’expert aux désordres suivants :

* dysfonctionnement des volets extérieurs,

* présence d’eau sur le sol de la dépendance,

* des fils elecrtiques dénudés ot été laissés sur le sol de la dépendance sans protection; le jour de la réunion, les fils baignaient dans l’eau,

* La descente des EP non raccordée au niveau de la dépendance,

* La non conformité de la rive de toiture mise en oeuvre sur le toit de la dépendance,

* La pose de laine de verre soufflée en lieu et place de laine déroulée dans les combles.

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

ENJOINT à Monsieur [T] [D] exerçant sous l’enseigne TRICELEC, l’EURL PASCAL BILHAUT, et à la SAS POLYBAIE de communiquer leurs attestations d’assurance au jour de la déclaration des travaux et au jour de la délivrance de l’assignation,

REJETTE totues autres demandes,

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,