Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Jex, 20 mai 2025, n° 25/00002

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Texte intégral
- Parties
- Motifs de la décision
- Sur le bien-fondé de la mesure de saisie
- Sur le montant de la créance
- Sur le bien saisi
- Sur le montant de la mise à prix
- Sur les modalités de visite de l'immeuble
- Sur les frais et dépens
- Sur la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
- Dispositif

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TJ Saint-Brieuc 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Créance liquide et exigible
La cour a constaté que le syndicat des copropriétaires détient un titre exécutoire et que les conditions de la saisie immobilière sont remplies, rendant légitime la demande de vente forcée.
Accepté
Montant de la créance justifié
La cour a constaté que le montant de la créance était justifié et non contesté, et a ordonné son inscription au jugement.
Accepté
Nécessité d'une visite préalable à la vente
La cour a jugé nécessaire de désigner un commissaire de justice pour assurer la visite des lieux par les candidats à l'acquisition.
Rejeté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a estimé que les circonstances ne justifiaient pas l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, jex, 20 mai 2025, n° 25/00002
Numéro(s) :	25/00002
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie LEBLANC
Cabinet(s) :	ARES
Parties :	Syndicat des copropropriétaires DE LA COPROPRIETE DE L' IMMEUBLE dénommé EDEN ROC

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L’EXÉCUTION

Procédure de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION DU vingt Mai deux mil vingt cinq

N° RG 25/00002 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FXXJ

N° minute :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD

GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

ENTRE :

Syndicat des copropropriétaires DE LA COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE dénommé EDEN ROC, représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA ARMOR, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, immatriculé au RCS de RENNES sous le n° 411 331 580, dont le siège social est 1 rue de l’Alma – CS 56511 – 35065 RENNES CEDEX, dont le siège social est sis 7-9 rue Voltaire – 30 à 34 rue Rousseau – 22000 SAINT-BRIEUC

Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

Représentant : Maître Valérie LEBLANC de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant.

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEMANDEUR

d’une part,

ET :

Monsieur [P] [F], né le 20 Octobre 1957 à PARIS 13EME (75013), de nationalité française, demeurant 34 Boulevard Waldeck Rousseau – 22000 SAINT-BRIEUC

non comparant, non représenté

DÉBITEUR SAISI

DÉFENDEUR

d’autre part,

ET ENCORE

Société ONEY BANK, anciennement BANQUE ACCORD, société anonyme au capital 71 801 205 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 546 380 197, dont le siège social est situé 34 Avenue de Flandres – 59170 CROIX, au domicile par elle élu dans l’inscription d’hypothèque légale publiée au Service de la Publicité Foncière de SAINT BRIEUC le 27 juin 2022, volume 2022 V n° 7093, en l’étude de la SELARL ARMORHUIS, société de Commissaires de Justice associés à SAINT BRIEUC(22), 6 Boulevard Clémenceau, en son bureau annexe sis 1 rue de Lanvéar – 22140 BEGARD,

non comparant, non représenté

Société COFIDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 67 500 000 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 325 307 106, dont le siège social est situé 61 Avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59866 VILLENEUVE D’ASCQ, au domicile par elle élu dans l’inscription d’hypothèque légale publiée au service de la Publicité Foncière de SAINT BRIEUC le 25 juillet 2022, volume 2022 V n° 8098, en l’étude de la SELARL ARMORHUIS, société de commissaires de Justice associés 6 Boulevard Clémenceau à SAINT BRIEUC,

non comparant, non représenté

CRÉANCIERS INSCRITS

* *

En vertu d’un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 13 décembre 2021 et signifié le 30 décembre 2021 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «Eden Roc» sis 7-9 rue Voltaire et 30 à 34 rue Rousseau à Saint-Brieuc détient une créance à l’encontre de M. [F] pour la somme de 2 507,33 € de charges de copropriété impayées et celle de 1 118,18 € de frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2021.

Se prévalant de la défaillance de M. [F] dans l’exécution de ses obligations, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «Eden Roc» lui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière le 28 octobre 2024 portant sur l’immeuble situé 34 Boulevard Waldeck Rousseau à Saint-Brieuc, comprenant :

Le lot numéro deux (2) : Dans le bâtiment A1, au rez-de-chaussée, à droite, un appartement comprenant : entrée, salle de séjour, cuisine, une chambre, salle de bains avec wc, séchoir, placards. Et les 83/10.053èmes des parties communes générales de l’immeuble.Le lot numéro neuf (9) : dans le bâtiment A1, au rez-de-chaussée, une cave portant le n°7. Et les 6/10.053èmes des parties communes générales de l’immeuble.Le lot numéro deux cent vingt et un (221) : au niveau inférieur du bâtiment G, un garage portant le n°11 du plan des garages. Et les 13/10.053èmes des parties communes générales de l’immeuble.Ce commandement de payer a été publié au Service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 3 décembre 2024 sous les références Volume 2024 S n°56.

Par acte d’huissier en date du 21 janvier 2025 délivré dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Eden Roc » a assigné M. [F] aux fins de voir ordonner la vente forcée de l’immeuble selon certaines modalités afin d’obtenir paiement de sa créance.

M. [F] n’a pas constitué avocat.

Le 27 mars 2025 le créancier poursuivant a déposé un dire à annexer aux conditions de vente pour informer de façon complémentaire les amateurs comprenant copie de l’état descriptif de division et les différents actes modificatifs reçus par maître [T], [L] [Z] et [W].

A l’audience du 1er avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «Eden Roc» a demandé au juge de l’exécution de :

Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies et constater en conséquence la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables,Constater que le créancier poursuivant, agissant en vertu d’un titre d’exécutoire, est titulaire d’une créance liquide et exigible,Statuer sur les contestations et demandes incidentes éventuelles,Fixer le montant de la créance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble «Eden Roc» à a somme de 4 989,02 € suivant décompte arrêté au 3 octobre 2024.Déterminer les modalités de la vente,Fixer les modalités de visite de l’immeuble saisi dans le cas où la vente forcée de celui-ci serait ordonnée, en autorisant l’intervention de la Scp Moreau-Pasquet-Le Dreff Commissaires de justice associés à Saint-Brieuc ou de tout autre Commissaire de justice qu’il plaira à M. Le Juge de l’Exécution de désigner lequel pourra, si besoin est, se faire assister de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique,Condamner M. [F] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Eden Roc » la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civileDéclarer en frais privilégiés de vente les dépens de la présente instance.A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 20 mai 2025. A cette date, il a statué en ces termes :

SUR CE :

Sur le bien-fondé de la mesure de saisie

Selon l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution : «tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier»

Le titre exécutoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble «Eden Roc» est constitué d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 13 décembre 2021 et signifié le 30 décembre 2021.

La saisie est poursuivie après délivrance d’un commandement de payer rester infructueux délivré le 28 octobre 2024, valant saisie immobilière et portant sur un immeuble situé commune de Saint-Brieuc, comprenant :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «Eden Roc» est donc créancier de M. [F] en vertu d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc le 13 décembre 2021 et signifié le 30 décembre 2021.

Les conditions posées l’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution sont remplies puisque le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «Eden Roc» dispose d’un titre exécutoire et que sa créance est exigible comme décidé ci-avant.

Sur le montant de la créance :

Pour fixer sa créance, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble «Eden Roc » produit un décompte arrêté au 3 octobre 2024 détaillé comme suit :

I- Principal

Principal et intérêts

Règlements

Principal

3625,51

Intérêt : du 22.10.2021 au 31.12.2021

Taux 0,76 sur la somme de 3625,51

5,36

Intérêt : du 01.01.2022 au 01.03.2022

Taux 0,76 sur la somme de 3625,51

4,53

Intérêt : du 02.03.2022 au 30.06.2022

Taux 5,76 sur la somme de 3625,51

69,23

Intérêt : du 01.07.2022 au 31.12.2022

Taux 5,77 sur la somme de 3625,51

105,46

Intérêt : du 01.01.2023 au 08.05.2023

Taux 7,06 sur la somme de 3625,51

89,76

Versement acompte débiteur (09.05.2023)

500,00

Intérêt : 09.05.2023 au 30.06.2023

Taux 7,06 sur la somme de 3 399,85

34,85

Intérêt : 01.07.2023 au 31.12.2023

Taux 9,22 sur la somme de 3 399,85

158,02

Intérêt : 01.01.2024 au 30.06.2024

Taux 10,07 sur la somme de 3 399,85

170,71

Intérêt : 01.07.2024 au 3.10.2024

Taux 9,92 sur la somme de 3 399,85

87,78

Sous total (dont 725,70€ d’intérêts)

4 351,21

500,00

TOTAL

3851,21€

II-Dommages et intérêts

Principal et intérêts

Règlements

Dommages et intérêts

300

Intérêt : du 13.12.2021 au 31.12.2021

Taux 0,76 sur la somme de 300,00

0,12

Intérêt : du 01.01.2022 au 01.03.2022

Taux 0,76 sur la somme de 300,00

0,37

Intérêt : du 02.03.2022 au 30.06.2022

Taux 5,76 sur la somme de 300,00

5,73

Intérêt : du 01.07.2022 au 31.12.2022

Taux 5,77 sur la somme de 300,00

8,73

Intérêt : du 01.01.2023 au 30.06.2023

Taux 7,06 sur la somme de 300,00

10,50

Intérêt : du 01.07.2023 au 31.12.2023

Taux 9,22 sur la somme de 300,00

13,94

Intérêt : du 01.01.2024 au 30.06.2024

Taux 10,07 sur la somme de 300,00

15,06

Intérêt : du 01.07.2024 au 03.10.2024

Taux 9,92 sur la somme de 300

7,75

Sous total (dont 62,20€ d’intérêts)

362,20

TOTAL

362,20€

III – Article 700

Principal et intérêts

Règlements

Article 700 du cpc

500,00

Intérêt : du 13.12.2021 au 31.12.2021

Taux 0,76 sur la somme de 500,00

0,20

Intérêt : du 01.01.2022 au 01.03.2022

Taux 0,76 sur la somme de 500,00

0,62

Intérêt : du 02.03.2022 au 30.06.2022

Taux 5,76 sur la somme de 500,00

9,55

Intérêt : du 01.07.2022 au 31.12.2022

Taux 5,77 sur la somme de 500,00

14,54

Intérêt : du 01.01.2023 au 30.06.2023

Taux 7,06 sur la somme de 500,00

17,50

Intérêt : du 01.07.2023 au 31.12.2023

Taux 9,22 sur la somme de 500,00

23,24

Intérêt : du 01.01.2024 au 30.06.2024

Taux 10,07 sur la somme de 500,00

25,11

Intérêt : du 01.07.2024 au 03.10.2024

Taux 9,92 sur la somme de 500

12,91

Sous total (dont 62,20€ d’intérêts)

603,67

TOTAL

603,67€

IV- Dépens

Principal et intérêts

Règlements

Assignation (22.10.2021)

85,90

Timbre de plaidoirie

13,00

Signification (30.12.2021)

73,04

Sous total

86,04

TOTAL sauf mémoire

171,94 €

Sous total

Total Général

Total principal et intérêts

Total

règlements

5 489,02€

500,00

4 989,02€

De ce décompte il ressort que le créancier détient une créance de 4989,02€ arrêté au 3 octobre 2024 outre intérêts à courir postérieurement.

Le montant de la créance n’étant pas contesté et justifié celui-ci sera mentionné au dispositif du présent jugement pour la somme ci-dessus visée.

Sur le bien saisi

Le bien saisi consiste en un immeuble situé 34 Boulevard Waldeck Rousseau à Saint-Brieuc, comprenant :

Le lot numéro deux (2) : Dans le bâtiment A1, au rez-de-chaussée, à droite, un appartement comprenant : entrée, salle de séjour, cuisine, une chambre, salle de bains avec wc, séchoir, placards. Et les 83/10.053èmes des parties communes générales de l’immeuble.Le lot numéro neuf (9) : dans le bâtiment A1, au rez-de-chaussée, une cave portant le n°7. Et les 6/10.053èmes des parties communes générales de l’immeuble.Le lot numéro deux cent vingt et un (221) : au niveau inférieur du bâtiment G, un garage portant le n°11 du plan des garages. Et les 13/10.053èmes des parties communes générales de l’immeuble.L’ensemble objet de la saisie constitue des droits saisissables.

La condition posée par l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie.

Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables.

Sur le montant de la mise à prix

Le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de 18 000 €.

Aux termes de l’article 322-6 du code des procédures civiles d’exécution : «Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénal de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale»

En l’espèce, aucune demande n’a été formulée en ce sens à l’audience.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

La SCP Pasquet-Le Dreff-Giblaine [Commissaire de justice] à Guingamp et Saint-Brieuc est désignée afin d’assurer la visite des lieux par les candidats à l’acquisition. Celle-ci devra avoir lieu au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables.

Le présent jugement, désignant l’huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifié préalablement aux occupants des biens saisis, autre que les propriétaires.

Sur les frais et dépens

Compte tenu de la demande tendant à la poursuite en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication.

Les frais de l’instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l’adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

L’état de frais devra être déposé trois jours au moins avant la date fixée pour la vente afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance et d’en indiquer le montant avant l’ouverture des enchères.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Les circonstances justifient de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Constate que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;

Constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;

Constate que la créance dont le recouvrement est poursuivi par Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Eden Roc » s’élève à la somme de de 4 989,02€ arrêté au 3 octobre 2024 outre intérêts à courir postérieurement décomposée comme suit :

PrincipalPrincipal et intérêts

Règlements

Principal

3625,51

Intérêt : du 22.10.2021 au 31.12.2021

Taux 0,76 sur la somme de 3625,51

5,36

Intérêt : du 01.01.2022 au 01.03.2022

Taux 0,76 sur la somme de 3625,51

4,53

Intérêt : du 02.03.2022 au 30.06.2022

Taux 5,76 sur la somme de 3625,51

69,23

Intérêt : du 01.07.2022 au 31.12.2022

Taux 5,77 sur la somme de 3625,51

105,46

Intérêt : du 01.01.2023 au 08.05.2023

Taux 7,06 sur la somme de 3625,51

89,76

Versement acompte débiteur (09.05.2023)

500,00

Intérêt : 09.05.2023 au 30.06.2023

Taux 7,06 sur la somme de 3 399,85

34,85

Intérêt : 01.07.2023 au 31.12.2023

Taux 9,22 sur la somme de 3 399,85

158,02

Intérêt : 01.01.2024 au 30.06.2024

Taux 10,07 sur la somme de 3 399,85

170,71

Intérêt : 01.07.2024 au 3.10.2024

Taux 9,92 sur la somme de 3 399,85

87,78

Sous total (dont 725,70€ d’intérêts)

4 351,21

500,00

TOTAL

3851,21€

II -Dommages et intérêts

Principal et intérêts

Règlements

Dommages et intérêts

300,00

Intérêt : du 13.12.2021 au 31.12.2021

Taux 0,76 sur la somme de 300,00

0,12

Intérêt : du 01.01.2022 au 01.03.2022

Taux 0,76 sur la somme de 300,00

0,37

Intérêt : du 02.03.2022 au 30.06.2022

Taux 5,76 sur la somme de 300,00

5,73

Intérêt : du 01.07.2022 au 31.12.2022

Taux 5,77 sur la somme de 300,00

8,73

Intérêt : du 01.01.2023 au 30.06.2023

Taux 7,06 sur la somme de 300,00

10,50

Intérêt : du 01.07.2023 au 31.12.2023

Taux 9,22 sur la somme de 300,00

13,94

Intérêt : du 01.01.2024 au 30.06.2024

Taux 10,07 sur la somme de 300,00

15,06

Intérêt : du 01.07.2024 au 03.10.2024

Taux 9,92 sur la somme de 300

7,75

Sous total (dont 62,20€ d’intérêts)

362,20

TOTAL

362,20€

III- Article 700

Principal et intérêts

Règlements

Article 700 du cpc

500,00

Intérêt : du 13.12.2021 au 31.12.2021

Taux 0,76 sur la somme de 500,00

0,20

Intérêt : du 01.01.2022 au 01.03.2022

Taux 0,76 sur la somme de 500,00

0,62

Intérêt : du 02.03.2022 au 30.06.2022

Taux 5,76 sur la somme de 500,00

9,55

Intérêt : du 01.07.2022 au 31.12.2022

Taux 5,77 sur la somme de 500,00

14,54

Intérêt : du 01.01.2023 au 30.06.2023

Taux 7,06 sur la somme de 500,00

17,50

Intérêt : du 01.07.2023 au 31.12.2023

Taux 9,22 sur la somme de 500,00

23,24

Intérêt : du 01.01.2024 au 30.06.2024

Taux 10,07 sur la somme de 500,00

25,11

Intérêt : du 01.07.2024 au 03.10.2024

Taux 9,92 sur la somme de 500

12,91

Sous total (dont 62,20€ d’intérêts)

603,67

TOTAL

603,67€

IV-Dépens

Principal et intérêts

Règlements

Assignation (22.10.2021)

85,90

Timbre de plaidoirie

13,00

Signification (30.12.2021)

73,04

Sous total

86,04

0,00

TOTAL sauf mémoire

171,94€

Sous total

Total Général

Total principal et intérêts

Total règlements

5 489,02€

500,00

4 989,02€

Ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix (18000€) et dans les conditions stipulées au cahier des conditions de vente déposé au greffe le 24 janvier 2025 ;

Rappelle que la saisie rend l’immeuble indisponible et que le débiteur ne peut le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire ;

Fixe la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant au :

Mardi 7 octobre 2025 à 14 heures

Au Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Annexe Sévigné, boulevard Sévigné

22000 Saint-Brieuc

Désigne la SCP Pasquet-Le Dreff-Giblaine commissaires de justice à Guingamp et Saint-Brieuc, ou tout autre mandataire en cas d’empêchement de ce dernier, pour faire procéder à la visite des lieux par les candidats à l’acquisition, au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables, en se faisant assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique ;

Dit que ledit huissier pourra se faire assister, lors de l’une des visites, de l’expert qui a établi les diagnostiques imposés par la réglementation en vigueur afin qu’il puisse les réactualiser ;

Dit que les dépens de la présente instance seront inclus dans les frais de la vente et taxés avec les frais de poursuite dont l’état sera dûment déposé trois jours au moins avant la date prévue pour l’audience de vente aux enchères.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION