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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 2, 9 sept. 2025, n° 24/09637 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09637 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/09637 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZW7T
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 2
20L
N° RG 24/09637 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZW7T
N° minute : 25/
du 09 Septembre 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[V] [L]
ET
[O] [M] épouse [L]
Copie exécutoire délivrée à
Me Laurence BEIS (+AFM)
Me Philippe DE FREYNE (+AFM)
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE
LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,
Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier,
VU la requête conjointe présentée par :
Monsieur [V] [L]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] (TUNISIE)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représenté par Me Laurence BEIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Et
Madame [O] [M] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] (33)
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe DE FREYNE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux
Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/09637 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZW7T
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2
N° RG 24/09637 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZW7T
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [V] [L]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 7] (TUNISIE)
ET DE
Madame [O] [M] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] (33)
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 5] 2019 à [Localité 9] (TUNISIE), les époux ayant opté pour l’un des régimes légaux prévus par la loi tunisienne.
Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 8], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat civil Français le 5 février 2020.
Homologue la convention en date du 16 octobre 2024 portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Cadre Greffier lors du prononcé.
LE CADRE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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