TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/01745 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2VRG

1 copie

Décision nativement numérique délivrée

le 08/12/2025

à M^e Jean-françois MORLON

COPIE délivrée

le 08/12/2025

à

Rendue le HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 10 Novembre 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDERESSE

La SCI [Adresse 1][Adresse 8]”,

Dont le siège social est :

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par sa gérante demeurant en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Jean-François MORLON, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

L’EURL [S], société à responsabilité limitée

Dont le siège social est :

[Adresse 5]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal Monsieur [V] [S] domicilié [Adresse 6]

Défaillante

Monsieur [V] [S]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Défaillant

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Se fondant sur un protocole d’accord du 13 décembre 2023 actualisé le 21 décembre 2023 mettant à la charge de l ‘EURL [S] et son représentant légal Monsieur [S] un certain nombre d’obligations qui n’ont pas à ce jour été exécutées, la SCI [Adresse 8], a assigné par acte du 1er août 2025, Monsieur [S] et l’EURL [S] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, aux fins de condamner solidairement Monsieur [S] et l’EURL [S] a exécuter les différentes obligations contenues dans ce protocole sous astreinte et au paiement d’une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [S] et l’ EURL [S] n’ont pas constitué Avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 le Juge des Référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de 1'obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte du protocole établi entre les parties les 13 décembre 2023 et 21 décembre 2023 que les travaux confiés à Monsieur [S] ont présenté des désordres notamment en toiture constatés lors d’une réunion contradictoire du 17 octobre 2023.

A ce jour les différentes obligations auxquelles Monsieur [S] et son entreprise l’EURL [S] s’étaient engagés de respecter n’ont pas été exécutées.

La validité de cet accord ne peut être sérieusement remise en question et il doit donc s’appliquer entre les parties.

Dès lors, il convient de faire droit à l’intégralité des demandes de la SCI [Adresse 8] mais de modérer le montant de l’astreinte provisoire et son point de départ.

Il n’y a pas lieu pour le Juge des Référés de se réserver la liquidation de cette astreinte.

.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

L’équité conduit à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

à hauteur de 1 000 € pour la SCI [Adresse 8] à charge solidaire de Monsieur [S] et de l’EURL lesquels seront également condamnés solidairement aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment les honoraires de l’expert amiable [F] [C].

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur ][X]-[I] [S] et l’ EURL [S] à procéder à ses frais :

— Aux travaux prescrits par l’Expert dans son rapport du 21 novembre 2023 et actualisés au 13 décembre suivant, à savoir :

— Travaux perrnettant de remédier aux désordres « grande maison » :

Entourage de cheminée enduit mortier à la chaux, application d’une résine. Raccord enduit mortier à la chaux génoise. Suivi de la couverture, remplacement tuiles cassées, remise en place.

— Travaux permettant de remédier aux désordres bâtiment annexe « grande maison » :

Rive de toiture contre « grande maison » : à reprendre, remaniage couverture au droit de la rive, solin et ligne d’eau en zinc.

Raccord enduit rnortier à la chaux génoise. Suivi de la couverture, remplacernent tuiles cassées, remise en place.

— Travaux permettant de remédier aux désordres grange « petite maison » :

Entourage de cheminée en zinc. Suivi de la couverture, remplacement tuiles cassées et dégradées (tuiles gélives), remise en place. Prévoir réfection mortier de scellement de l’arêtier et du faitage.

— Travaux de réfection bergerie :

Réfection charpente couverture après travaux de gros oeuvre rive côté Nord.

Prévoir réfection rive latérale Sud-Ouest.

Suivi de la couverture, remplacement tuiles cassées et dégradées, remise en place.

— Travaux de réfection grange destinée à la location :

Remise en état et raccord tuile : enduit pour la génoise

Suivi de la couverture, rernplacement tuiles cassées et dégradées, remise en

place.

L’entreprise [S] mettant en place tous travaux connexes liés aux travaux précédemment décrits, échafaudages, dispositifs de protection des ouvrages avoisinants et espaces verts, nettoyages après travaux.

— A la transmission des attestations d’assurances décennales RC à la date de la déclaration d’ouverture de chantier correspondant aux factures n° 2014041 du 8 septernbre 2014 et n° 2014078 du 14 janvier 2015.

— A1'établissement et à la transmission d’un devis de réfection de la couverture de Ia grande maison, parties Sud et Est.

DIT que la précédente condamnation est assortie d’une astreinte provisoire, d’une durée de six mois et de 100 euros par jour de retard, à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification de la présente decision.

DIT n’y avoir lieu pour la présente juridiction de se réservera la liquidation de l‘astreinte provisoire.

CONDAMNE solidairement Monsieur ][X] [I] [S] et l’EURL [S] à payer à la SCI LA BENJAMINE BEAUSEJOUR, une somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile,

CONDAMNE solidairement Monsieur ][X] [I] [S] et l’EURL [S] aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment les honoraires de l’expert amiable [F] [C]

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Céline GABORIAU, Greffier.

Le Greffier, Le Président,