Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 8 nov. 2024, n° 24/01177 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01177 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01177 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOJD
N° minute : 24/2206
Madame [B] [W]
C/
[2]
ORDONNANCE D’INCOMPETENCE
Par décision du 15 mai 2024, le [3] a rejeté la demande de prise en charge de la rechute du 6 juin 2023 de l’accident de service du 30 septembre 2020 de Mme [B] [W].
Par requête reçue le 21 mai 2024 au greffe, Mme [B] [W] a formé un recours contre cette décision.
En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.
Aux termes de l’article 81 du même code, “lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.”
En l’espèce, Mme [B] [W] est agent de la fonction publique hospitalière. Conformément aux mentions figurant sur la décision contestée, son recours doit être porté devant le tribunal administratif.
Il lui appartient en conséquence de saisir cette juridiction.
PAR CES MOTIFS
La coordinatrice du pôle social, présidente de formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience,
Dit que le tribunal judiciaire n’est pas compétent pour statuer sur le recours présenté par Mme [B] [W] contre la décision de rejet d’imputabilité à la rechute de l’accident de service du 15 mai 2024 ;
Invite Mme [B] [W] à mieux se pourvoir ;
Laisse les dépens à la charge de l’Etat ;
Rappelle que tout appel de cette ordonnance doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai de QUINZE JOURS à compter de sa notification.
Fait et mis à disposition au greffe le 8 novembre 2024, la minute étant signée par :
La greffière La présidente
Dominique RELAV Pauline JOLIVET
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Notaire ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Juge ·
- Bien immobilier ·
- Date
- Tribunal judiciaire ·
- Adjudication ·
- Eures ·
- Immeuble ·
- Vente ·
- Enchère ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Cadastre ·
- Juge
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé ·
- Provision ad litem ·
- Lésion ·
- Expert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Commune ·
- Eau potable ·
- Mise en état ·
- Litige ·
- Incompétence ·
- Maire ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Tribunaux administratifs
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Handicapé ·
- Comparution ·
- Courriel ·
- Personnes ·
- Acceptation ·
- Siège ·
- Fins ·
- Demande
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Contrat de prêt ·
- Résolution du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Propos ·
- Détention ·
- Cliniques ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Vaccin ·
- Urgence ·
- Consentement
- Expertise ·
- Partie ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Bien immobilier ·
- Ouvrage ·
- Vices ·
- Juge des référés ·
- Débours
- Moratoire ·
- Suspension ·
- Crédit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Contrat de prêt ·
- Remboursement ·
- Durée du contrat ·
- Immeuble ·
- Courriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Prescription ·
- Résiliation du bail ·
- Fins de non-recevoir ·
- Obligation ·
- Sommation ·
- Paiement des loyers ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande ·
- Bailleur
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Paternité ·
- Expertise ·
- Courriel ·
- Consignation ·
- Avocat ·
- Magistrat ·
- Recette ·
- Communication des pièces
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Intérêt de retard ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Titre ·
- Protection ·
- Restitution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.