Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 29 janvier 2026, n° 25/04887

TJ Paris 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-restitution du dépôt de garantie
La cour a constaté que la défenderesse n'a pas justifié de sommes dues, rendant la demande de restitution du dépôt de garantie fondée.
Rejeté
Demande d'intérêts de retard sur le dépôt de garantie
La cour a jugé que les dispositions du contrat ne prévoient pas de tels intérêts de retard, et a donc rejeté cette demande.
Accepté
Frais de justice
La cour a condamné la défenderesse à verser une somme pour couvrir les frais de justice de la demanderesse.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société L'Oréal a demandé la restitution d'un dépôt de garantie de 5 780 euros, des intérêts de retard de 5 202 euros, ainsi qu'une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, suite à un bail avec Mme [S] [E]. Les questions juridiques posées concernaient la restitution du dépôt de garantie et la légitimité des intérêts de retard. Le tribunal a condamné Mme [S] [E] à restituer le dépôt de garantie et à verser des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2023, tout en déboutant L'Oréal de sa demande d'intérêts de retard supplémentaires. Mme [S] [E] a également été condamnée aux dépens et à verser 1 000 euros à L'Oréal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 29 janv. 2026, n° 25/04887
Numéro(s) :	25/04887
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine ALTMANN
Parties :	S.A. L' OREAL

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Madame [S] [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Karine ALTMANN

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/04887 – N° Portalis 352J-W-B7J-C735G

N° MINUTE :

JCP

JUGEMENT

rendu le jeudi 29 janvier 2026

DEMANDERESSE

S.A. L’OREAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Karine ALTMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E2070

DÉFENDERESSE

Madame [S] [E], domiciliée : chez [Localité 4] ILE DE FRANCE, [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 25 novembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 janvier 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 29 janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/04887 – N° Portalis 352J-W-B7J-C735G

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 2 mai 2023, Mme [S] [E] a consenti à la société anonyme (SA) L’Oréal un bail soumis aux dispositions du code civil portant sur un logement meublé sis [Adresse 2], moyennant un loyer de 2 890 euros outre 110 euros de provision sur charges par mois.

La société L’Oréal a versé un dépôt de garantie correspondant à deux mois de loyer soit la somme de 5 780 euros.

Les parties ont signé un état des lieux de sortie le 15 août 2023.

Selon exploit du 17 février 2025, la SA L’Oréal a fait assigner Mme [S] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de la voir condamner au paiement des sommes de :

5 780 euros au titre du dépôt de garantie, 5 202 euros au titre des intérêts de retard, 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 25 novembre 2025 la SA L’Oréal, représentée par conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Elle forme ses demandes sur le fondement de l’article 1730 du code civil et soutient être bien fondée à solliciter, outre la restitution du dépôt de garantie, des intérêts de retard conformément aux dispositions légales.

Bien que régulièrement assignée à domicile élu, Mme [S] [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en restitution du dépôt de garantie

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, le bail signé entre les parties le 2 mai 2023 stipule :

“Article 7 – Dépôt de garantie

Le locataire verse au bailleur qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance, la somme de 5 780 euros correspondant à 2 mois de loyer, à titre de dépôt de garantie de l’exécution de toutes les clauses du présent contrat.

Ce dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts, et sera restitué dans le délai maximum de quinze jours à compter du départ du locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produira intérêts au taux légal à son profit”.

La SA L’Oréal indique que la bailleresse ne lui a pas restitué son dépôt de garantie, en dépit de la libération des lieux intervenue le 15 août 2023. La bailleresse ne justifie pas de sommes dont la locataire serait tenue en exécution du bail, et qui devraient être déduites du montant du dépôt de garantie.

Par suite, Mme [S] [E] sera condamnée à restituer à la SA L’Oréal la somme de 5 780 euros versée au titre du dépôt de garantie du bail conclu le 2 mai 2023.

Sur la demande au titre des intérêts de retard

L’article 1730 du code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

En l’espèce, la demanderesse se fonde sur l’article précité pour solliciter la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 5 202 euros au titre des intérêts de retard. Or, cette disposition ne prévoit pas une telle sanction et il est ici rappelé que les parties n’ont pas entendu soumettre leur bail aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, notamment son article 22.

Ainsi, les termes du contrat tiennent lieu de loi aux parties, et il a été expressément stipulé qu’à défaut de restitution dans un délai de quinze jours, le dépôt de garantie porterait intérêts au taux légal.

Dans ces conditions, Mme [S] [E] sera condamnée à verser à la SA L’Oréal les seuls intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2023 et cette dernière sera déboutée du surplus de sa demande formée au titre des intérêts de retard.

Sur les demandes accessoires

Mme [S] [E], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Mme [S] [E] sera par ailleurs condamnée à verser à la SA L’Oréal la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe rendu en premier ressort,

CONDAMNE Mme [S] [E] à verser à la SA L’Oréal la somme de 5 780 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2023,

DEBOUTE la SA L’Oréal du surplus de sa demande formée au titre des intérêts de retard,

CONDAMNE Mme [S] [E] aux entiers dépens de l’instance,

CONDAMNE Mme [S] [E] à verser à la SA L’Oréal la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection