N° RG 24/05488 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIST

7EME CHAMBRE CIVILE

MÉDIATION

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

7EME CHAMBRE CIVILE

54G

N° RG 24/05488

N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIST

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

[V] [P]

[W] [P] [J]

SA MAIF

C/

SA GAN ASSURANCES

EURL [B] [F]

QBE EUROPE SA/NV

Grosse Délivrée

le :

à

SCP BAYLE JOLY

SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE

SELARL RACINE [Localité 12]

+ 1 copie au médiateur

envoyée par le greffe de la

7 ème chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Monsieur [V] [P]

né le 28 Novembre 1950 à [Localité 14] (LOIRE ATLANTIQUE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [W] [P] [J]

née le 14 Juin 1951 à [Localité 11] (GIRONDE)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

SA MAIF

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 24/05488 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIST

DÉFENDERESSES

SA GAN ASSURANCES

[Adresse 8]

[Localité 6]

représentée par M^e Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX

EURL [B] [F]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX

QBE EUROPE SA/NV

[Adresse 15]

[Adresse 15]

[Localité 10]

représentée par M^e Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Vu les assignations au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentées les 20 et 27 juin 2024 par Monsieur [V] [P], Madame [W] [P] [J] et la MAIF à l’encontre de la SA GAN ASSURANCES, l’EURL [B] [F] et QBE EUROPE SA/NV ;

Vu les articles 131-6 et 131-7 du code de procédure civile ;

Vu les accords des parties pour recourir à une médiation recueillis les 28 octobre 2024, 26 novembre 2024 et 09 janvier 2025 ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS une médiation judiciaire,

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

[Localité 12] MÉDIATION

[Adresse 1]

[Localité 12]

N° RG 24/05488 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIST

qui devra soumettre le choix du médiateur pressenti au juge de la mise en état avant toute autre démarche

afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXONS la durée de la médiation à TROIS MOIS à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre ses mains,

DISONS que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prorogée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de TROIS MOIS, à la demande du médiateur qui précisera la date du versement de la provision,

FIXONS la provision à valoir sur les frais de dossier revenant à [Localité 12] MÉDIATION à la somme de 100 € TTC,

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 800 € TTC,

DISONS que :

— Monsieur [V] [P], Madame [W] [P] [J] et la MAIF, d’une part,

— la SA GAN ASSURANCES et l’EURL [B] [F], d’autre part,

— la QBE EUROPE SA/NV d’une autre part,

devront verser à [Localité 12] MÉDIATION la somme de 300 € dans le délai de DEUX MOIS à compter de la désignation du médiateur,

DISONS que [Localité 12] MÉDIATION informera les parties des modalités de versement de la provision,

RAPPELONS que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation,

DISONS que [Localité 12] MÉDIATION avisera le juge du défaut de versement de la consignation,

DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 de la loi du 08 février 1995,

DISONS que le médiateur devra aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission par tous moyens, et notamment par courriel à l’adresse suivante : [Courriel 13]

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge, sur requête présentée sans débat, à tout moment pour faire homologuer l’accord issu de la médiation,

MAINTENONS la date de clôture et la date de plaidoirie telles que définies par le calendrier de procédure,

RÉSERVONS les dépens.

La présente ordonnance a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,