Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 2

N° RG 22/09171 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XD4E

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [7]

JUGEMENT

20L

N° RG 22/09171 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XD4E

N° minute : 25/

du 17 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[B]

C/

[U]

Copie exécutoire délivrée à

Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE

M^e Stéphanie VIGNOLLET

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales,

Assistée de Madame Christelle BERNACHOT, Greffier,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [M] [V] [H] [B]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représenté par M^e Stéphanie VIGNOLLET, avocat au barreau de BORDEAUX,

d’une part,

Et,

Madame [K], [L], [E], [W] [U] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE)

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Maître Aurélie VIANDIER-LEFEVRE de la SELAS AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

d’autre part,

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, hors la présence du public après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Prononce, aux torts exclusifs de l’épouse, le divorce de :

Monsieur [M] [V] [H] [B]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8]

Et,

Madame [K] [L], [E], [W] [U] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2018 devant l’officier de l’état civil d'[Localité 5] (COTE D’IVOIRE), les époux ayant opté l’un des régime légaux prévus par la loi ivoirienne, mariage transcrit le 11 décembre 2018.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit qu’aucun époux ne conservera l’usage de son nom matrimonial,

Déboute Mme [K] [U] de sa demande de prestation compensatoire.

Déboute M. [M] [B] de sa demande en dommages et intérêts.

Rejette toute autre demande.

Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens.

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Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été signé par Madame Myriam JOYAUX, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Madame Christelle BERNACHOT, Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES