Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 3 cab 03 d, 24 février 2025, n° 22/03755

TJ Lyon 24 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les demandeurs, Monsieur et Madame [N] [F], se désistent d'instance et d'action contre la défenderesse, la S.A.R.L. THERMICLIM SUD EST. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal constate que le désistement des demandeurs est parfait, ayant été accepté par la défenderesse, qui se désiste également de ses propres demandes. En conséquence, le tribunal déclare l'extinction de l'instance et précise que chaque partie supportera ses propres dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ch. 3 cab 03 d, 24 févr. 2025, n° 22/03755
Numéro(s) :	22/03755
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion MOINECOURTSara MALDERA
Parties :	S.A.R.L. THERMICLIM SUD EST

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 22/03755 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WYOW

Notifiée le :

Expédition et copie à :

Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’ AVOCATS – 638

M^e Sara MALDERA – 3111

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 24 Février 2025

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [N]

né le 14 Juillet 1980 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Sara MALDERA, avocat au barreau de LYON

Madame [M] [F]

née le 27 Mars 1985 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Sara MALDERA, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.A.R.L. THERMICLIM SUD EST,

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Nous, Marc-Emmanuel GOUNOT, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 D du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anne BIZOT, Greffier, statuant publiquement,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Vu les conclusions notifiées le 05/12/245 par lesquelles les demandeurs se désistent d’instance et d’action,

Vu les conclusions notifiées le 06/12/24 par lesquelles la défenderesse accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes,

Attendu que le désistement d’instance et d’action des consorts [N] [F] est parfait par acceptation de la société THERMICLIM SUD EST dont le désistement d’instance est légitimé par le désistement précédent ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des consorts [N] [F] et le désistement d’instance de la société THERMICLIM SUD EST ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 3], le 24 Février 2025

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat