Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 8 juillet 2025, n° 25/02654

TJ Meaux 8 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Exécution de la mesure d'éloignement
La cour a constaté que l'intéressé avait déjà quitté le territoire français avant la comparution, rendant la demande de prolongation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, jld, 8 juil. 2025, n° 25/02654
Numéro(s) :	25/02654
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 08 Juillet 2025

Dossier N° RG 25/02654

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 03 juillet 2025 par le préfet de POLICE DE [Localité 2] faisant obligation à M. [R] [Y] [E] [T] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 juillet 2025 par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2] à l’encontre de M. [R] [Y] [E] [T], notifiée à l’intéressé le 03 juillet 2025 à 19h20 ;

Vu la requête du PRÉFET DE POLICE DE PARIS datée du 07 juillet 2025, reçue et enregistrée le 06 juillet 2025 à 16h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six, trente, quinze jours de :

Monsieur [R] [Y] [E] [T], né le 18 Février 1974 à [Localité 3], de nationalité Chilienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que M. [R] [Y] [E] [T] a quitté le 6 juillet 2025 à 23h30 le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l’intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2] aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [R] [Y] [E] [T];

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Juillet 2025 à 13 h 00

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Notifications :

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 08 juillet 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :

— PRÉFET DE POLICE DE [Localité 2],

— Cra2, pour information

Le greffier,