Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 23/09617 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YLN6

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 5

JUGEMENT

20L

N° RG 23/09617 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YLN6

N° minute : 25/

du 28 Novembre 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[E] [L]

C/

[E] [L]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Marie-Anaïs CRONEL (AFM)

M^e Romain FOUCARD (AFM)

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [B] [E] [L]

né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

CCAS

[Adresse 6]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-6091 du 20/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représenté par Maître Marie-Anaïs CRONEL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Madame [K] [E] [L]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-4383 du 25/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par Maître Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”,

Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de :

[B] [E] [L]

né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

et

[K] [E] [L]

née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2019 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 10] (ALGÉRIE), sans contrat de mariage.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

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Attribue le droit au bail du domicile familial sis [Adresse 8] à l’époux.

Fixe la date des effets du divorce à la date de délivrance de l’assignation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Dit que les dépens seront à la charge de l’époux.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES