Du 14 mars 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01818 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTRJ

S.C.I. LAMARTINE

C/

[X] [I] épouse [O],

[C] [O]

— Expéditions délivrées à

M. et Mme [O]

— FE délivrée à

M^e Anne-Geneviève HAKIM

Le 14/03/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 mars 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Lionel GARNIER (lors des débats)

Madame Frédérique HUBERT (lors du délibéré)

DEMANDERESSE :

S.C.I. LAMARTINE,

RCS [Localité 9] N° 897 470 761

venant aux droits et représentée par la Société CDC HABITAT

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Maître Anne-Geneviève HAKIM, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL AGH AVOCATS

DEFENDEURS :

Madame [X] [I] épouse [O]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Absente

Monsieur [C] [O]

né le 17 Août 1981 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Décembre 2024

Délibéré du 14 Février 2025 prorogé au 14 Mars 2025, en raison des contraintes de service

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 19 septembre 2024 à comparaître à l’audience du 13 décembre 2024 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SCI Lamartine venant aux droits et représentée par la société CDC HABITAT, il est demandé au tribunal à l’encontre de Madame [X] [I] épouse [O] et de Monsieur [C] [O] de constater la résiliation des baux des 14 et 15 décembres 2020 à effet du 18 décembre 2020 portant sur un logement d’habitation porte 1341 avec cave numéro 5 et un stationnement accessoire numéro 448 dans la résidence [Adresse 7], de plein droit par acquisition de la clause résolutoire contractuelle à l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer du 11 juillet 2024, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls des défendeurs et de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 2053,78 € euros au titre de l’arriéré de loyer et charges à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir.

Il est sollicité également leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle de 939,94 € égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués et une indemnité de procédure de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer, de l’assignation et des notifications aux services préfectoraux.

À l’audience du 13 décembre 2024, la requérante représentée par son conseil indique que la dette est soldée et qu’elle maintient seulement ses demandes au regard de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance se désistant de ses autres prétentions.

Monsieur [C] [O] s’en remet à justice sur les demandes de la requérante.

Madame [X] [I] épouse [O] n’a pas comparu ni n’est représentée à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le tribunal ne peut que constater le désistement des demandes de la SCI Lamartine venant aux droits et représentée par la société CDC HABITAT justifié par le règlement du solde de la dette locative à l’exclusion de celle relative à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Le règlement du solde de la dette locative intervenu dans le cours de l’instance a néanmoins justifié l’engagement de l’action de la SCI Lamartine venant aux droits et représentée par la société CDC HABITAT par acte introductif d’instance laquelle est en droit de prétendre sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens à une une indemnité de procédure de 500 € à laquelle il convient de condamner solidairement les défendeurs.

Les dépens de l’instance seront également mis à la charge solidaire des défendeurs et lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 11 juillet 2024, de l’assignation en justice et des notifications aux services préfectoraux.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Constate le désistement de SCI Lamartine venant aux droits et représentée par la société CDC HABITAT de ses prétentions à l’exclusion de sa demande relative à l’application de l’article 700 du code de procédure et aux dépens d’instance.

Condamne solidairement Madame [X] [I] épouse [O] et Monsieur [C] [O] à lui payer une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamne solidairement aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 11 juillet 2024, de l’assignation en justice et des notifications aux services préfectoraux.

Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection