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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 14 nov. 2024, n° 22/00512 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00512 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L.U. PS CONCEPT c/ S.C.I. GALENUS |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MULHOUSE
— - – - – - – - – -
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 4]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/00615
N° RG 22/00512 – N° Portalis DB2G-W-B7G-H5JB
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
Dans la procédure introduite par :
S.A.R.L.U. PS CONCEPT
dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 1]
représentée par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29, Maître Vincent CUISINIER de la SCP DU PARC, avocats au barreau de DIJON, vestiaire :
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.C.I. GALENUS
dont le siège social est sis [Adresse 2] – [Localité 5]
représentée par Maître Philippe BERGERON de l’AARPI BERGERON & TRENSZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 39
Madame [V] [X] es qualites de gérante de la SCI GALENUS
demeurant [Adresse 2] – [Localité 5]
représentée par Maître Philippe BERGERON de l’AARPI BERGERON & TRENSZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 39
— partie défenderesse -
NOUS, Ziad EL IDRISSI, Juge de la mise en état, assisté de Claire-Sophie BENARDEAU, Greffier placé,
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,
Attendu que Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT déclare au nom de la partie qu’il représente se désister de sa demande, et requiert qu’il lui en soit donné acte;
Attendu que Maître Philippe BERGERON de l’AARPI BERGERON & TRENSZ AVOCATS ASSOCIES, avocat de la partie défenderesse, déclare donner son accord ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT ès-qualités de son désistement d’instance, à Maître [U] [W] de l’AARPI [W] & TRENSZ AVOCATS ASSOCIES de son acceptation ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais.
Fait à Mulhouse, le 19 Novembre 2024
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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