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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 16 janv. 2025, n° 24/06868 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06868 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 24/06868 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE22
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L
N° RG 24/06868 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE22
N° minute : 25/
du 16 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[S]
C/
[X]
Copie exécutoire délivrée à
Me SCHOUARTZ
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Nelly PAVIOT, Greffier.
Vu l’instance,
Entre :
Monsieur [H] [M] [S]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES)
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.
d’une part,
Et,
Madame [D] [X] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (MAROC)
[Adresse 6]
[Adresse 12]
[Localité 7]
défaillante
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5
N° RG 24/06868 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE22
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, statuant en matière civile, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application de l’article 3 du règlement BRUXELLES II Ter,
Vu la loi française applicable au divorce en application de l’article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du MAROC relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983,
Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [H] [M] [S]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES)
et de :
Madame [D] [X]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10] (MAROC)
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2023 à [Localité 11] (MAROC), sans contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Fixe la date des effets du divorce à la demande en divorce soit le 02 août 2024.
Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.
Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre
Dit que l’époux aura la charge des dépens.
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie en demande.
Le présent jugement a été signé par madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales et par madame Nelly PAVIOT, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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