Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/06738 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLYP

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 8

JUGEMENT

20L

N° RG 24/06738 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLYP

N° minute : 25/

du 30 Juin 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[Z] [D]

C/

[U]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Clara MOURGUES

le

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,

Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [O], [Y] [Z] [D] épouse [U]

née le 03 Novembre 1961 à ALMEIDA (PORTUGAL)

DEMEURANT

10, Impasse des Nympheas

41100 SAINT OUEN

représentée par M^e Clara MOURGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [G] [U]

né le 14 Octobre 1960 à MONSÉGUR (33580)

DEMEURANT

1, Allée des Géraniums

Bat 2, Appt 1788

33700 MÉRIGNAC

défaillant

d’autre part,

PROCÉDURE ET DÉBATS

Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 13 mai 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025, par mise à disposition au greffe.

Suite à l’assignation en divorce en date du 30 juillet 2024 et à l’audience d’orientation du 17 février 2025, la clôture de l’instruction est intervenue le 7 mai 2025 pour une audience au fond au 13 mai suivant.

Monsieur [G] [U] n’a pas constitué avocat.

Il convient de se référer aux seules écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.

L’épouse a fait signifier des conclusions au fond en date du 3 mars 2025.

MOTIFS

Juridiction française compétente,

Loi française applicable,

Madame [O] [Y] [Z] [D] , née le 3 novembre 1961 à Almeida (Portugal) et Monsieur [G] [U], né le 14 octobre 1960 à Monségur (33), se sont mariés le 10 juillet 1982 à Frontenac (33), sans contrat de mariage.

De leur union sont nés:

* [E], le 14 avril 1983

* [J], le 25 décembre 1986

Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.

Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

La date des effets du divorce est fixée au 22 octobre 2004.

Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Chaque partie règle ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Juridiction française compétente,

Loi française applicable,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 8

N° RG 24/06738 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLYP

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [O], [Y] [Z] [D] épouse [U]

née le 03 Novembre 1961 à ALMEIDA (PORTUGAL)

Et,

Monsieur [G] [U]

né le 14 Octobre 1960 à MONSÉGUR (33580)

Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de FRONTENAC, le 10 juillet 1982, sans contrat de mariage préalable à leur union

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile

Ordonne la publication des mentions légales.

Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.

Dit que la date des effets du divorce est fixée au 22 octobre 2004.

Dit que Madame [O] [Y] [Z] [D] reprend l’usage de son nom de jeune fille.

Dit que chaque partie règle ses propres dépens.

Dit que la décision est signifiée par la partie en demande

Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES