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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ppp cont. general, 23 juin 2025, n° 25/01540 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01540 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. CT EASY FRANCE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle protection et proximité
180, rue Lecocq
CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex
61B
PPP Contentieux général
N° RG 25/01540 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NVZ
DÉSISTEMENT D’ACTION
[B] [R]
C/
S.A.S. CT EASY FRANCE
— Expéditions délivrées aux parties
Le 23/06/2025
DÉSISTEMENT D’ACTION
EN DATE DU 23 JUIN 2025
Prononcé en audience publique le 23 juin 2025, sous la présidence de Madame Sandrine SAINSILY-PINEAU, Vice-Présidente, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [R]
né le 06 Octobre 1973 à EYSINES (33320)
11bis rue Pierre Brossolette
33320 EYSINES
Ni présent, ni représenté
d’une part
DEFENDERESSE :
S.A.S. CT EASY FRANCE
14 Place Georges Pompidou
64200 BIARRITZ
Ni présent, ni représenté
d’autre part
Dont le tribunal a été saisi par Requête – procédure au fond en date du 25 Mars 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action ;
Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Attendu que le défendeur a régularisé sa situation postérieurement à l’assignation, il sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Donne acte au demandeur de son désistement d’action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01540 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2NVZ ;
Condamne (solidairement) le défendeur aux dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 23 juin 2025
LE GREFFIER LE JUGE
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