COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 25/01212 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2KAW

N° Minute :

ORDONNANCE DU 16 Avril 2025

Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD ,

Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 07 Avril 2025, concernant :

M. [T] [Y]

né le 11 Avril 1990 à

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 15 avril 2025 émanant de la préfecture de la gironde que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 15 avril 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée à M. [T] [Y], à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, à , au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,