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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 1re ch. civ., 19 juin 2025, n° 24/10069 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10069 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/10069 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2IW
N° RG 24/10069 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2IW
Minute
DU : 19 Juin 2025
AFFAIRE :
[B] [T]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
DÉSISTEMENT
Exécutoire délivrée
le
à la SELARL AVOCAGIR
la SELARL HARNO & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
______________________________________________
Le DIX NEUF JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat
David PENICHON, Greffier
Vu l’instance,
ENTRE :
Monsieur [B] [T]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représenté par Maître Aurélie NOEL de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
D’UNE PART
ET :
L’agent judiciaire de l’Etat
Direction des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Armelle DUFRANC de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
D’AUTRE PART
Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 13 juin 2025 par le demandeur ;
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action signifiées le 17 juin 2025 par l’agent judiciaire de l’Etat ;
Attendu que le désistement est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance le dessaisissement du tribunal ;
EN CONSÉQUENCE
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [L] [V] [T].
Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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