COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

N° RG 25/00101 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z62U

ORDONNANCE DU 15 Janvier 2025

A l’audience publique du 15 Janvier 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1]

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [Y] [B] [M]

né le 11 Mars 1997 à

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1],

régulièrement convoqué,

comparant assisté de M^e Céline PILON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,

Vu l’admission de Monsieur [Y] [B] [M] en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [1] prononcée le 06 janvier 2025,

Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé [1] du 09 janvier 2025 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation,

Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé [1] reçue au greffe le 09 janvier 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 14 janvier 2025, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé, en présence d’une interprète en langue anglaise, et ses explications à l’audience tenue publiquement au terme desquelles il souhaite sortir de l’hôpital, s’en remettant à la plaidoirie de son conseil,

Vu les observations de son avocate qui, à titre d’irrégularité, soulève le fait que, dans la mesure où son client avait été conduit le jour de son admission par un ami, il aurait dû être hospitalisé à la demande d’un tiers et non sur le fondement du péril imminent,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d’un établissement […] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis […] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […]».

Aussi, selon l’article L.3212-1 § II 2° du code de la santé publique : «Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission […] 2° Soit lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II [d’un membre de la famille ou d’une personne ayant qualité pour agir dans l’intérêt du malade] et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins».

Enfin, l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique prévoit que « I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission […]. II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé souffrant d’un trouble psychiatrique chronique (ayant nécessité de précédentes pris en charge) et alors en rupture de suivi/traitement, a été admis au centre hospitalier spécialisé [1] selon la procédure de péril imminent en raison d’une rupture avec l’état antérieur avec troubles du comportement, contact altéré, mutisme, clinophilie et anoréxie.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. Sur ce point, s’il n’est pas contesté que l’intéressé avait été conduit à l’hôpital par un prétendu ami, force est de constater que celui-ci n’a formé aucune demande d’hospitalisation, de sorte qu’il ne saurait être reproché au directeur de l’établissement d’avoir décidé de l’initiation de la mesure sur le fondement du péril imminent, le patient, alors mutique, n’ayant du reste donné aucune précision sur ses proches et son entourage.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 13 janvier 2025 relève que l’état mental de l’intéressé nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison d’une bizarrerie de contact (suspicion d’hallucinations accoustico-verbale), d’un quasi-mutisme, d’un refus de s’alimenter, de s’hydrater et de procéder aux soins d’hygiène.

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire à ce jour en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 15 Janvier 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [Y] [B] [M],

REJETONS l’exception d’irrégularité soulevée par le conseil de Monsieur [Y] [B] [M],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [B] [M],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [Y] [B] [M],

M^e Céline PILON,

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [1],

Ministère public.

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX – [Adresse 3]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/00101 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z62U

Ordonnance en date du 15 Janvier 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [1],

signature