Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ctx protection sociale, 28 mai 2025, n° 25/00190

TJ Bordeaux 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
État de santé de l'enfant
Le tribunal a constaté que l'enfant présentait effectivement un taux d'incapacité dans la fourchette requise et recevait des soins adaptés, ce qui ouvre droit au renouvellement de l'allocation.
Accepté
Conditions d'attribution du complément
Le tribunal a jugé que les conditions d'attribution du complément étaient effectivement remplies, justifiant ainsi l'octroi de ce complément pour la période indiquée.
Accepté
Besoins éducatifs de l'enfant
Le tribunal a reconnu que les difficultés liées à l'état de santé de l'enfant justifiaient un tel accompagnement, et a ordonné sa mise en place.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ctx protection soc., 28 mai 2025, n° 25/00190
Numéro(s) :	25/00190
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud BAULIMON

Texte intégral

N° RG 25/00190 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BA6

88Q

MINUTE N° 25/843

__________________________

23 mai 2025

__________________________

AFFAIRE :

[H] [M] épouse [X], [B] [X]

[11]

__________________________

N° RG 25/00190 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BA6

__________________________

CC délivrées le:

Mme [H] [M] épouse [X]

M. [B] [X]

[11]

____________________

Copie exécutoire délivrée le:

M^e Arnaud BAULIMON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Jugement du 23 mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame [D] RENARD, Présidente,

Madame Marie-Pierre ULRIKSON, Assesseur représentant les employeurs,

Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience du 01 avril 2025,

assistés de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

en présence de M^me Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :

Enfant : [M] [X] [C]

présent

Représentant(s) légal(ux) :

Madame [H] [M] épouse [X]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparante, en personne, assistée de Maître Arnaud BAULIMON, avocat au barreau de LIBOURNE

Monsieur [B] [X]

[Adresse 2]

[Localité 5]

comparant, en personne, assisté de Maître Arnaud BAULIMON, avocat au barreau de LIBOURNE

N° RG 25/00190 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2BA6

Partie défenderesse :

[11]

[Adresse 10]

[Adresse 9]

[Localité 3]

représentée par Mme [S] [T], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

ORDONNE la jonction des procédures n°RG 25/00190 et RG 25/00192 sous le n°RG 25/00190,

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [D] [Y] en date du 1er avril 2025, annexé à la présente décision,

DIT qu’à la date du renouvellement, le 1er septembre 2024, l’enfant [C] [M] [X] présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et recevait des soins appropriés à sa pathologie, ouvrant droit pour ses parents au renouvellement de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) à compter de cette date et jusqu’au 31 août 2029,

DIT qu’à cette même date, les conditions d’attribution d’un complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de catégorie 2 au titre de l’éducation de l’enfant [C] [M] [X] étaient remplies, ouvrant droit pour ses parents à ce complément de catégorie 2 pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2026,

DIT qu’à cette même date, les difficultés engendrées par l’état de santé de l’enfant [C] [M] [X] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, et ce, jusqu’à la fin de la classe de 3ème, soit jusqu’au 31 août 2029,

EN CONSÉQUENCE,

FAIT DROIT au recours de Madame [H] [M] épouse [X] et Monsieur [B] [X] à l’encontre des décisions du 21 octobre 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la [7] contre les décisions de ladite commission en date du 25 juillet 2024,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DÉBOUTE Madame [H] [M] épouse [X] et Monsieur [B] [X] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 mai 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE