— N° RG 24/05109 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX42

TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de [Localité 11] Au nom du peuple français

2ème Chambre – Section 4

JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 14] du 31 JANVIER 2025

N° RG 24/05109 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX42

N° de minute : 25/

Demande d’adoption simple

Parties :

Adoptant : [C] [V] [T] [P]

Autres parties : [G] [F] [E] et [Z] [D] [E]

Le tribunal composé de :

Présidente : M^me Marion MEZZETTA, juge

Assesseurs : M^me Cécile VISBECQ, juge

M^me Caroline FICHET, juge

assisté, sauf pendant le délibéré, de M^me Sandrine FANTON, greffier

hors la présence du ministère public qui a fait connaître son avis par écrit,

s’est réuni le 31 janvier 2025, sans débats en application de l’article 28 du code de procédure civile, pour statuer sur la requête présentée par :

[C] [V] [T] [P]

né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12]

demeurant :[Adresse 2]

[Localité 7]

* * *

Vu la requête en date du 15 janvier 2024 de [C] [V] [T] [P] adressée, au procureur de la République le 13 novembre 2023 et transmise au greffe du tribunal le 13 novembre 2024, par laquelle il sollicite que soit prononcée l’adoption simple de l’enfant de sa partenaire de PACS : [G] [F] [E], née le [Date naissance 5] 2000 à LAGNY SUR MARNE (77400) ;

Vu l’acte de consentement à adoption en date du 9 octobre 2023 reçu par Maître [W] [H], notaire à [Localité 9], [Adresse 6], de :

— [C] [V] [T] [P], né le [Date naissance 4] 1975 à MONTREUIL (93100), ayant conclu avec [Z] [D] [E] un pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d’instance de LAGNY SUR MARNE (77400) le 15 février 2008, ostéopathe – kinésithérapeute, demeurant : [Adresse 3]

Adoptant

— [G] [F] [E], née le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 10], célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, étudiante, demeurant :

[Adresse 3]

Adoptée

— [Z] [D] [E], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12],

ayant conclu avec [C] [V] [T] [P] un pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d’instance de LAGNY SUR MARNE (77400) le 15 février 2008, photographe, demeurant : [Adresse 3]

Partenaire de PACS de l’adoptant et mère de l’adoptée

Vu le certificat de non-rétractation en date du 5 février 2024 ;

Vu les renseignements recueillis par le procureur de la République ;

Vu l’avis du ministère public en date du 5 novembre 2024 ;

Vu les articles 343 et suivants du code civil et 1166 et suivants du code de procédure civile ;

Après avoir vérifié que toutes les conditions de la loi sont remplies ; il convient de prononcer l’adoption simple de [G] [F] [E] par [C] [V] [T] [P] ;

EN CONSÉQUENCE,

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;

Prononce l’adoption simple de :

— N° RG 24/05109 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX42

[G] [F] [E], née le [Date naissance 15] [Date naissance 13] deux mille à vingt heures à [Localité 10], du sexe féminin, célibataire, non liée par un pacte civil de solidarité, étudiante, demeurant : [Adresse 3] ;

Par

[C] [V] [T] [P], né le [Date naissance 15] [Date naissance 8] mil neuf cent soixante quinze à onze heures quinze à MONTREUIL (93100), du sexe masculin, ayant conclu avec [Z] [D] [E] un pacte civil de solidarité enregistré au tribunal d’instance de LAGNY SUR MARNE (77400) le 15 février 2008, ostéopathe – kinésithérapeute, demeurant : [Adresse 3] ;

Dit qu’en application des dispositions de l’article 355 du code civil cette adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, soit le 13 novembre 2023 ;

Vu les articles 363, 370 et 370-1-7 du code civil et l’article 1175 du code de procédure civile ;

Dit que l’adoptée conservera le nom de : [E] ;

Dit que le présent jugement sera transcrit en marge de l’acte de naissance de l’adoptée : [G] [F] [E], née le [Date naissance 15] [Date naissance 13] deux mille à [Localité 10] ;

Dit que le présent jugement sera notifié à :

— [C] [V] [T] [P]

— [G] [F] [E]

En foi de quoi le présent jugement a été signé par :

Le greffier La présidente