Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 5, 6 mai 2025, n° 23/08844

TJ Bordeaux 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Fondement légal du divorce
La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément à l'article 233 du Code Civil.
Accepté
Accord des parties sur la mise en vente
La cour a constaté l'accord des parties sur la mise en vente de l'immeuble, ce qui est conforme aux dispositions relatives à la liquidation du régime matrimonial.
Accepté
Occupation du domicile conjugal
La cour a jugé que l'épouse pouvait continuer à occuper le domicile conjugal sous condition de verser une indemnité d'occupation, conformément à l'accord entre les parties.
Accepté
Accord sur la garde du chien
La cour a constaté l'accord des parties concernant la garde alternée du chien, ce qui est dans l'intérêt de l'animal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 5, 6 mai 2025, n° 23/08844
Numéro(s) :	23/08844
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bruno DAMOYJean-Jacques DAHAN

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 23/08844 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YKB5

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET [12]

JUGEMENT

20L

N° RG 23/08844 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YKB5

N° minute : 25/

du 06 Mai 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[P]

[F]

Copie exécutoire délivrée à

M^e Jean-Jacques DAHAN

M^e Bruno DAMOY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,

Madame Christelle GRUSON, Greffière,

Vu l’instance,

Entre :

Madame [S] [Y] [G] [P] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Maître Jean-Jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [O] [I] [R] [F]

né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 13]

[Adresse 9]

[Localité 2]

représenté par Maître Bruno DAMOY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Chambre de la famille – CABINET JAF 5

N° RG 23/08844 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YKB5

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort :

Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :

[S] [Y] [G] [P] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 10]

[O] [I] [R] [F]

né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 13]

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 4] 1972 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (62), après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage signé le 7 juillet 1972 chez Maître [Z], notaire à [Localité 7] (62) à l’issue duquel a été adopté le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de l’assignation.

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union.

Rappelle que chaque époux perdra l’usage du nom de l’autre.

Constate que les parties sont d’accord pour la mise en vente de l’immeuble commun ainsi que pour le partage par moitié des meubles, bijoux, pierres précieuses, sommes déposées sur les comptes bancaires ou postaux et placements financiers divers sous réserve de récompenses ou droit de reprise.

Constate l’accord des parties pour que l’épouse continue à occuper le domicile conjugal moyennant une indemnité d’occupation jusqu’à sa vente.

Dit que le chien Tweenie, Cavalier King Charles, résidera en alternance au domicile de chaque partie par périodes de quinze jours.

Dit que les dépens seront partagés.

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.

La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES