27 Juin 2025

RG N° RG 25/01722 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OKYK

Code Nac : 5AD Baux d’habitation – Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

Madame [S] [L]

C/

S.A. [Adresse 6] [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [S] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A. HLM INTERPROFESSIONNELLE REGION [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Axel CALVET de la SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat au barreau du VAL D’OISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 16 Mai 2025 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 27 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception enregistrée au greffe le 24 mars 2025, le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de PONTOISE a été saisi par Mme [S] [L], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d’une demande tendant à l’octroi de délais avant l’expulsion du logement sis [Adresse 1] à DEUIL LA BARRE (95170), à la suite du commandement de quitter les lieux délivré le 17 mars 2025 à la requête de la SA [Adresse 6] PARIS (IRP).

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mai 2025.

A l’audience, Mme [S] [L] demande un délai de douze mois pour quitter les lieux, en faisant état de ses difficultés actuelles, et notamment de ses difficultés financières depuis le décès de son mari, de la scolarité de ses enfants et de ses recherches de logement qui n’ont pas encore abouti. Elle fait valoir qu’elle règle le loyer depuis janvier 2025 mais pas en totalité.

La SA [Adresse 7], représentée par son avocat, ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai jusqu’à fin du mois de décembre 2025 et actualise la dette à la somme de 3 513,18 euros.

Le jugement sera rendu contradictoirement.

La décision a été mise en délibéré au 27 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions.

Cette disposition n’est pas applicable en cas d’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Les deux premiers alinéas du présent article ne s 'appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ».

L’article L 412-4 précise que “la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

En l’espèce, l’expulsion est poursuivie en vertu d’un jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal de proximité de MONTMORENCY, réputé contradictoire, qui a notamment :

— constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont réunies à la date du 8 mai 2024,

— autorisé l’expulsion de Mme [S] [L],

— condamné Mme [S] [L] à payer la somme de 2 199,79 euros au titre des loyers et charges impayés, outre une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette décision a été signifiée le 7 mars 2025 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 17 mars 2025.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Mme [S] [L] lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion.

Il résulte des débats et des pièces produites que :

Mme [S] [L] dispose de revenus mensuels de 1880 euros correspondant aux prestations versées par la CAF, avec quatre enfants à charge. Son avis d’impôt établi en 2024 sur les revenus de 2023 mentionne un revenu fiscal de référence de 3 531 euros.

Au vu du décompte produit, la dette locative est de 3 513,18 euros au 9 avril 2025. Il apparait que les paiements ont repris en janvier 2025 mais que l’indemnité d’occupation courante n’est pas réglée dans sa totalité, de sorte que la dette est en augmentation. Il convient cependant de souligner les efforts de paiement réalisés pas la demanderesse malgré sa situation financière très précaire.

Mme [S] [L] justifie avoir réalisé en temps utile des démarches en vue de son relogement. Elle est reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence au titre du DALO depuis une décision du 22 novembre 2024 rendue par la commission de médiation du Val d’Oise. Elle produit également une attestation de renouvellement régional d’une demande de logement locatif en date du 06 juin 2024 qui mentionne une date de dépôt initial au 29 mai 2020. Elle indique être suivie par une assistante sociale.

Le bailleur est un organisme social, dont la mission est notamment de loger des personnes en situation précaire. Il ne s’oppose pas à l’octroi de délais.

En raison de ces éléments et des difficultés actuelles de Mme [S] [L], il convient d’accorder un délai de six mois, soit jusqu’au 27 décembre 2025, pour quitter le logement.

A l’expiration de ce délai il pourra être procédé à l’expulsion.

L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante.

Il convient de rappeler que la trêve hivernale fixée par l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution empêche en pratique l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars et que, par dérogation au premier alinéa de ce texte, le sursis qui peut être accordé ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voie de fait.

En application de l’article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet du Val d’Oise, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

La nature de la demande impose de laisser les dépens à la charge de Mme [S] [L].

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe ;

Accorde à Mme [S] [L] un délai de six mois, soit jusqu’au 27 décembre 2025 inclus pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 1] à [Localité 5] ;

Dit que ce délai est subordonné au paiement ponctuel et régulier de l’indemnité d’occupation ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité, le délai sera caduc et l’expulsion pourra être poursuivie ;

Condamne Mme [S] [L] aux dépens ;

Dit que la présente décision sera adressée par le secrétariat-greffe, par lettre simple, au Préfet du VAL D’OISE – Service des Expulsions ;

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 9], le 27 Juin 2025

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,

Projet de jugement rédigé par [G] [Y], attachée de justice, sous le contrôle du juge de l’exécution