Tribunal Judiciaire d'Orléans, Retention administrative, 10 août 2025, n° 25/04496

TJ Orléans 10 août 2025

CA Orléans
Confirmation 12 août 2025

Arguments

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Accepté
Menace pour l'ordre public
Le juge a constaté que la Préfecture a justifié de manière effective d'une menace pour l'ordre public, en produisant des éléments probants tels que le casier judiciaire de l'intéressé et le jugement d'interdiction du territoire.
Accepté
Délai de délivrance des documents de voyage
Le juge a noté que bien que la Préfecture ait justifié l'attente des documents de voyage, elle n'a pas prouvé que leur délivrance interviendrait à bref délai, mais cela n'empêche pas la prolongation de la rétention en raison de la menace pour l'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, retention administrative, 10 août 2025, n° 25/04496
Numéro(s) :	25/04496
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karima HAJJI

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/04496 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIJ7

Minute N°25/01020

ORDONNANCE

ORDONNANCE DE QUATRIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 10 Août 2025

Le 10 Août 2025

Devant Nous, Pauline WATTEZ, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Olivier GALLON, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 09 Août 2025, reçue le 09 Août 2025 à 11h47 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 03/06/2025 confimée par la CA le 05/06/2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 28/06/2025 confirmée par la CA le 01/07/2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 27/07/2025 confirmée par la CA le 29/07/2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [K] [S], à la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, au Procureur de la République, à M^e Karima HAJJI, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [K] [S]

né le 16 Juillet 2004 à [Localité 1] (GAMBIE)

de nationalité Gambienne

Assisté de M^e Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoquée.

En présence de Monsieur [W] [O], interprète en langue wolof, ayant prélablement prêté serment.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

M^e Karima HAJJI en ses observations.

M. X se disant [K] [S] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

La Préfecture indique que depuis la première ordonnance en date du 3 juin 2025 )confirmée le 5 juin 2025(, elle est en attente du retour des autorités gambiennes, qu’elle avait saisies dès le 25 avril 2025. Elle a relancé le Consulat à de multiples reprises et l’audition consulaire a finalement été fixée le 12 août 2025.

La Préfecture indique que la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et souligne que celui-ci représente une menace pour l’ordre public.

La Préfecture ne justifie pas que la délivrance des de voyage par le consulat pourrait intervenir à bref délai. En effet, seule l’audition consulaire est évoquée.

En revanche, il y a lieu de constater que la Préfecture justifie de manière effective d’une menace pour l’ordre public, en produisant le casier judiciaire de l’intéressé, le jugement prononçant une interdiction du territoire français pour 10 ans, ainsi que sa fiche pénale. La multiplicité des infractions à la législation sur les stupéfiants commises, les peines prononcées et le choix du prononcé d’une importante interdiction du territoire français, caractérisent la menace pour l’ordre public.

Dès lors, la préfecture justifie des diligences et se trouve dans une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une quatrième demande de prolongation de la rétention, à savoir que la décision d’éloignement n’a pas pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et il existe une menace pour l’ordre public.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation sur le fondement de l’article L 742-5 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [K] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de QUINZE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 2]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur X se disant [K] [S] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 10 Août 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 10 Août 2025 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT

[S]

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 – PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR et au CRA d’Olivet.