Du 14 avril 2025

56B

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 25/00065 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z67U

S.A.R.L. ESPACE COULEURS

C/

[D] [M]

— Expéditions délivrées aux parties

— FE délivrée à la SELARL CMC AVOCATS

Le 14/04/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

180, rue Lecocq – CS 51029 – 33077 Bordeaux Cedex

JUGEMENT EN DATE DU 14 avril 2025 rectifiant le JUGEMENT EN DATE DU 14 novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH, Magistrate honoraire

GREFFIER PRÉSENT LORS DES DÉBATS: Monsieur Lionel GARNIER,

GREFFIER PRÉSENT LORS DE LA MISE À DISPOSITION: Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier,

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. ESPACE COULEURS RCS 421 798 042

15 rue Chante Alouette

33440 AMBARES ET LAGRAVE

Représentée par Maître Marie-christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS

DEFENDERESSE :

Madame [D] [M]

19 Route de la Cure

33450 MONTUSSAN

Ni présente, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 17 février 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire

OBJET DU LITIGE

Le 14 novembre 2024,le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux a, par jugement rendu publiquement,de façon contradictoire,en premier ressort,et par mise à disposition, et après s’être substitué à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 25 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Bordeaux :

reçu Mme [W] [M] en son opposition mais la dit mal fondée donné acte à la sas ESPACES COULEURS de ce qu’elle vennait aux droits de la sas ESPACES COULEURS RENOVATIONS condamné Mme [W] [M] à régler à la sas ESPACES COULEURS venant aux droits de la sarl ESPACES COULEURS RENOVATIONS la somme de 5785.40€ avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 30 juin 2023dit que les intérêts échus ,dus au moins pour une année entière produiront intérêtcondamné Mme [W] [M] à régler à la sas ESPACES COULEURS venant aux droits de la sarl ESPACES COULEURS RENOVATIONS la somme de 600€ à titre de dommages et intérêts et celle de 800€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.débouté Mme [W] [M] de l’intégralité de ses demandes reconventionnellesrappelé que le prononcé de l’exécution provisoire était de droitcondamné Mme [W] [M] aux dépens en ce compris le coût de l’injonction de payer et de la sommation de payer délivrée le 30 juin 2023.

Par requête déposée le 5 décembre 2024, la sas ESPACES COULEURS venant aux droits de la sarl ESPACES COULEURS RENOVATIONS a saisi le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux d’une requête en rectification d’une erreur matérielle ayant affecté le jugement rendu le 14 novembre 2024 quant à la précision du numéro du registre du commerce et des sociétés de la société ESPACE COULEURS à savoir le numéro 421 798 042.

A cet effet, la sas ESPACES COULEURS venant aux droits de la sarl ESPACES COULEURS RENOVATIONS indique qu’une erreur a affecté la mention de son numéro au registre du commerce et des sociétés puisque le numéro figurant sur le jugement en cause est celui de la société ESPACE COULEURS RENOVATION et non le sien.

Mme [W] [M] ne s’est ni présentée ni faite représenter.

DISCUSSION

L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée,peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut,ce que la raison commande.

En l’espèce, il est constant que dans son jugement du 14 novembre 2024 le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux a commis une erreur quant à la détermination du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la sas ESPACES COULEURS venant aux droits de la sarl ESPACES COULEURS RENOVATION puisque le numéro qui y a été visé est celui de la sarl ESPACES COULEURS RENOVATION laquelle a faitl l’objet, le 21 avril 2023, d’un traité de fusion.

Il convient, donc, d’accueillir favorablement cette requête.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en premier ressort,et par mise à disposition

Vu le jugement rendu le 14 novembre 2024 par le pôle protection et proximité du tribunal judicaire de Bordeaux,

ORDONNE la rectification d’une erreur matérielle ayant affecté ce jugement quant à la mention du numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la sas ESPACES COULEURS,

DIT que le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la sas ESPACES COULEURS venant aux droits de la sarl ESPACES COULEURS RENOVATIONS est le 421 798 042 et non le 829 251 917,

ORDONNE que mention du présent jugement soit apposée en marge du jugement du 14 novembre 2024,

RAPPELLE que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit.

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits,

LE GREFFIER LE JUGE