Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 8, 3 novembre 2025, n° 24/05481
TJ Bordeaux 3 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Droit à une prestation compensatoire

    La cour a estimé que, compte tenu de l'endettement du couple et des charges supportées par Monsieur, il n'y avait pas lieu d'accorder un complément de prestation compensatoire en capital.

  • Accepté
    Assumer seul les crédits contractés

    La cour a jugé que Monsieur devait régler seul les crédits contractés jusqu'à leur extinction, en tenant compte de l'endettement du couple et de sa capacité à subvenir à ses besoins.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bordeaux, cab. jaf 8, 3 nov. 2025, n° 24/05481
Numéro(s) : 24/05481
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour : 24 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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