TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 23/00449 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GCHL

N°MINUTE : 24/486

Le vingt sept septembre deux mille vingt quatre

Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :

M^me Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :

M. David VAN CEULEBROECK, assesseur représentant les travailleurs salariés

M. Jean-Pierre FARINEAU, assesseur représentant les travailleurs non salariés

En présence de Mme [O] PIANET, juriste assistante et de M^me Marie-Luce [C], faisant fonction de greffière

A entendu l’affaire suivante :

Entre :

M. [U] [Z], demandeur, demeurant [Adresse 1], représenté par M^e Jean THEVENOT substitué par M^e Herman PANAMARENCA, avocats au barreau de VALENCIENNES

D’une part,

Et :

[5], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Mme [M] [S], agent dudit organisme, régulièrement mandatée

D’autre part,

Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 27 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu le 27 novembre 2024, avant dire droit, et mis à disposition au greffe,

Ordonne une mesure d’expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [E] [J], [Adresse 2] ([Courriel 8]), avec pour mission de :

— convoquer, par tout moyen permettant d’en justifier, M. [U] [Z] par le biais de son conseil M^e Thevenot, [Courriel 10] et la [7] ([Courriel 9]),

— examiner M. [U] [Z] et recueillir ses doléances,

— prendre connaissance de son dossier médical et se faire remettre par les parties tous documents médicaux utiles à l’accomplissement de sa mission, à charge pour l’expert d’inventorier les pièces qui lui seront soumises, le greffe du pôle social ne transmettant à l’expert que le présent jugement,

— dire s’il existe un lien de causalité direct entre l’accident du travail du 14 septembre 2012 et les lésions constatées le 27 octobre 2022,

— dire si à la date du 27 octobre 2022, M. [U] [Z] présentait des symptômes traduisant une aggravation de son état dû à l’accident du 14 septembre 2012 survenue depuis la guérison du 05 avril 2013, et si cette modification justifiait en date du 27 octobre 2022, une incapacité temporaire totale de travail et / ou un traitement médical,

— dans la négative, dire si l’état de l’assuré est en rapport avec un état pathologique indépendant de l’accident, évoluant pour son propre compte et justifiant un arrêt de travail et /ou des soins ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du pôle social au plus tard pour le 05 mars 2025, le greffe se chargeant de le transmettre à réception aux parties ;

Dit que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat affecté au pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes ;

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la [6] en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale après taxation par le magistrat affecté au pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes, le greffe transmettant ensuite la demande de paiement à la caisse primaire ;

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du vendredi 28 mars 2025 à 9 heures, audience qui se tiendra à l’annexe civile du palais de justice de Valenciennes, [Adresse 4] ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

N° RG 23/00449 – N° Portalis DBZT-W-B7H-GCHL

N° MINUTE : 24/486