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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, 3e ch. sect. e, 27 janv. 2026, n° 25/10369 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10369 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] – tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet E
3ème Chambre Civile
Le 27 Janvier 2026
N° RG 25/10369 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LX4A
Epoux [E] [W] – [Y]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
— aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [E] [W]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (EQUATEUR),
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Célina DOLIVET, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [T] [Y]
né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 9] DISTRICT CAPITAL (COLOMBIE),
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Eglantine PEILLER, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 27 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile;
DIT compétent le Juge français et applicable la loi française ;
VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;
VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ;
VU l’article 268 du Code civil ;
PRONONCE le divorce des époux [E] [W] – [Y] ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 4 mai 2023 par l’officier d’état civil de [Localité 7] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
— [C] [N] [E] [W], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (EQUATEUR) ;
— [T] [Y], né le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 9] DISTRICT CAPITAL (COLOMBIE) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 23 juillet 2025 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux ;
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance, chacune par moitié ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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