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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 10 juil. 2025, n° 23/01439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
N° RG 23/01439 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YHX5
89A
N° RG 23/01439 – N° Portalis DBX6-W-B7H-YHX5
__________________________
10 juillet 2025
__________________________
AFFAIRE :
[U] [H]
C/
[6]
__________________________
CCC délivrées
à
M. [U] [H]
Me Aurélie NOEL
__________________________
Copie exécutoire délivrée
à
[6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Jugement du 10 juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 19 mai 2025
assistés de Mme Alise CONDAMINE, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE, Greffière
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [H]
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 4]
comparant en personne, assisté de Me Aurélie NOEL, substituée par Me Magali LE NAY, avocates au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
[6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Mme [E] [N], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DONNE ACTE à monsieur [U] [H] de son désistement d’instance,
CONSTATE que ce désistement met fin à la présente instance,
DÉBOUTE monsieur [U] [H] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE monsieur [U] [H] aux entiers dépens de l’instance,
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 juillet 2025, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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