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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, juge libertes detention, 21 janv. 2025, n° 25/00175 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00175 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 25/00175 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z7NP
N° Minute :
ORDONNANCE DU 21 Janvier 2025
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Olivier PETRIAT, Greffier JLD ,
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE enregistrée au greffe le 10 Janvier 2025, concernant :
M. [U] [Z] [C] [O]
né le 24 Octobre 1981 à [Localité 2] (GIRONDE)
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 16 JANVIER 2025 émanant du Prefet de la gironde que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 16 JANVIER 2025 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE est devenue sans objet ;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [U] [Z] [C] [O], à Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE, à , au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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