TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

2 Expéditions délivrées aux avocats par [11] le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 22/02786 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYHPR

N° MINUTE :

Requête du :

31 Octobre 2022

JUGEMENT

rendu le 13 Juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [E] [X]

pharmacien exerçant sous le nom commercial “[14]”

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, représenté par : M^e Nathalie TOUATI SITBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[5] [Localité 12] [10]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par : Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Madame JAGOT, Assesseur

Monsieur SUDRY, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

Décision du 13 Juin 2025

PS ctx protection soc 1

N° RG 22/02786 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYHPR

DEBATS

A l’audience du 18 Mars 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Juin 2025.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [X], pharmacien exerçant sous le nom commercial “[13] [X]” ou “PHARMANORD”, a fait l’objet d’un contrôle de son activité par les services de la [6] [Localité 12] (ci-après désignée la [7] ou la Caisse) sur la période de remboursement du 1er septembre 2018 au 30 septembre 2019.

A la suite de ce contrôle d’activité, le directeur général de l’Assurance Maladie de [Localité 12] a notifié, le 9 juin 2022, un indu global de 34.976,92 euros à la pharmacie, dont 7.728,12 euros pour la [8] [Localité 12], sur le fondement des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, en raison d’un certain nombre d’anomalies constatées dans sa facturation, ayant donné lieu à une prise en charge indue par différentes [7] ([Localité 12], Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-[Localité 15], Val-de-Marne, Val d’Oise), le tableau récapitulatif étant joint en annexe de la notification.

Quatre types d’anomalies ont été constatés :

— la délivrance de produits de santé sur présentation d’une ordonnance falsifiée, volée ou raturée ;

— la délivrance de médicaments stupéfiants ou assimilés en l’absence d’ordonnance sécurisée ;

— des facturations de médicaments susceptibles de mésusage sans respecter la mention du nom de la pharmacie en charge de la délivrance;

— la délivrance de produits de santé sur présentation d’une ordonnance dont la durée de validité est expirée.

Par courrier réceptionné le 1er juillet 2022, la pharmacie [14] a saisi la Commission de recours amiable de la [7] d’une contestation de la notification d’indu du 9 juin 2022.

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2022 au secrétariat-greffe, la pharmacie [14] représentée par son conseil a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris d’une contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l’Assurance Maladie de Paris, celle-ci n’ayant pas statué dans le délai réglementaire à la suite de sa saisine en date du 30 juin 2022.

Par décision du 15 novembre 2022 notifiée le 16 novembre 2022, la Commission de recours amiable de la [8] [Localité 12] a confirmé le bien-fondé de la créance notifiée le 9 juin 2022 pour un montant total de 7.728,12 euros en ce qui concerne la [8] [Localité 12].

L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mars 2025, lors de laquelle les parties ont soutenu oralement les moyens et prétentions de leurs dernières conclusions écrites, déposées et visées par le greffe, ainsi que leurs pièces, le jour de l’audience en ce qui concerne la partie requérante, et qui avaient été enregistrées au greffe le 4 avril 2024 concernant l’Assurance Maladie de [Localité 12].

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions, régulièrement adressées au secrétariat-greffe, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 mars 2025.

Le présent jugement a été mis en délibéré au 13 juin 2025, et rendu à cette date par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité du recours n’est pas contestée.

1) Sur le moyen soulevé in limine litis, tiré de la prescription des créances de la [8] [Localité 12] antérieures au 9 juin 2019

Vu les dispositions de l’article L 133-4 du Code de la Sécurité Sociale concernant la prescription de l’action en recouvrement de l’indu par l’organisme de prise en charge;

“L’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s’ouvre par l’envoi au professionnel ou à l’établissement d’une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échéant, leurs observations.”

En l’espèce, la pharmacie [14] rappelle que la Caisse ne saurait solliciter la répétition de sommes réglées au pharmacien avant le 9 juin 2019, compte tenu de l’expédition de la notification de payer l’indu le 9 juin 2022, conformément à la prescription triennale édictée par la disposition légale précitée.

Elle en déduit que certains des indus réclamés sont prescrits, pour les dossiers n°80, n°119 et n°253, correspondant à un montant global de 279,79 euros.

Toutefois, la partie requérante confond la date de délivrance du produit par le pharmacien, avec la date du règlement par la [7], qui correspond, dans le tableau des indus annexé à la notification de payer, à la date de mandatement (laquelle fait l’objet d’une rubrique séparée et bien spécifique dans le tableau des indus).

Force est de constater que pour les dossiers ci-dessus visés par la pharmacie, si certes la date de délivrance des produits est antérieure au 9 juin 2019 (le 27 mai 2019 et le 7 juin 2019), en revanche la date de mandatement, soit la date de règlement par la [7], est dans tous les cas postérieure au 9 juin 2019 : pour chacun des dossiers considérés (n°80, n°119 et n°253), la date de mandatement est en effet le 12 juin 2019.

Ainsi, aucune somme inscrite dans le tableau des indus n’apparaît prescrite au regard de la disposition légale précitée.

En conséquence, la pharmacie [14] sera déboutée de sa demande formée in limine litis tirée de la prescription d’une partie de la créance.

2) Sur la demande principale d’annulation de l’indu

A titre principal, la pharmacie [14] considère que l’indu réclamé est injustifié, la [7] n’ayant pas rapporté la preuve de la matérialité des griefs qui lui sont reprochés, et n’ayant pas respecté les droits de la défense lors des opérations de contrôle.

En premier lieu, la pharmacie expose qu’en s’abstenant de transmettre à [E] [X] la copie des ordonnances prétendument falsifiées ou volées ou raturées, et les ordonnances prétendument non sécurisées, la Caisse ne lui a pas permis de pouvoir vérifier la matérialité des griefs.

Sur ce :

Selon l’article 9 du Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Il résulte des dispositions légales susvisées et de l’article L133-4 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige que lorsque la caisse de sécurité sociale verse aux débats les tableaux d’indus établis par elle, annexés à la notification de payer, et comportant les éléments suffisants pour établir la nature, la cause et le montant de ces indus, il appartient au professionnel de santé contrôlé d’apporter les éléments pour contester l’inobservation des règles de facturation et de tarification retenue par l’organisme de prise en charge au terme du contrôle.

En l’espèce, il ressort du tableau des indus annexé à la notification d’indu du 9 juin 2022 que les délivrances de produits pharmaceutiques litigieuses sont intervenues du 27 mai 2019 au 27 septembre 2019. Ce tableau recense avec précision, pour chacune des anomalies constatées, le numéro de dossier du client, le numéro du prescripteur, la date de prescription médicale, la date de délivrance du produit, le numéro de la facture, la nature exacte et la quantité des produits facturés, le prix unitaire du produit, la base de remboursement, le montant remboursé, le taux de remboursement, la date de mandatement, le numéro du lot, le contenu de la prescription médicale, le nombre de boîtes indues, les griefs et les anomalies constatés, et le montant de l’indu.

En outre et de manière préalable, dès le 8 avril 2022, la [7] a adressé par courrier à la pharmacie “[14]” une liste des anomalies constatées dans la facturation des actes, susceptible d’entraîner une pénalité financière, accompagnée d’un référentiel et d’une table de concordance indiquant l’identité exacte des clients concernés par les délivrances pharmaceutiques et les facturations irrégulières.

Or il n’appartient pas à la Caisse qui émet une notification de recouvrement de prestations indûment versées de produire aux débats les éléments à l’origine des facturations irrégulières : il incombe au professionnel de santé de conserver les ordonnances et tous les éléments susceptibles de justifier les facturations effectuées.

En l’espèce, force est de constater que Monsieur [E] [X] était tout à fait en capacité, compte tenu des informations qui ont été mises à sa disposition par la [7] dans les courriers du 8 avril 2022 et du 9 juin 2022 ainsi que dans leurs annexes, d’identifier très précisément toutes les ordonnances et tous les éléments à l’origine des irrégularités constatées.

Ce premier moyen sera donc écarté.

La pharmacie prétend ensuite que la [7] n’aurait pas respecté les droits de la défense lors des opérations de contrôle.

Or les droits visés par la partie requérante concernent exclusivement la procédure de pénalité financière, qui ne fait pas l’objet du présent litige.

Le présent litige concerne uniquement la régularité et le bien fondé de la créance réclamée par la Caisse au titre de l’indu, lequel a été notifié à la pharmacie [14] par courrier en date du 9 juin 2022.

Dès lors, ce deuxième moyen est complètement inopérant et sera écarté.

La pharmacie affirme en outre que Monsieur [E] [X] a respecté l’ensemble des obligations qui lui incombent en sa qualité de pharmacien, y compris s’agissant des médicaments classés comme stupéfiants.

Elle indique qu’il a notamment rempli toutes ses obligations au regard des articles R 4235-12, R 4235-48 et R 5132-5 du Code de la Santé Publique.

Elle ajoute que dans la mesure où l’indu concerne exclusivement des falsifications d’ordonnances y compris s’agissant du grief relatif à la délivrance de stupéfiant sur ordonnance sécurisée, et pour lesquelles la responsabilité du pharmacien ne peut être retenue, il convient de débouter la [8] [Localité 12] de sa réclamation d’indu, d’autant que celle-ci ne lui a pas donné les moyens d’exercer un contrôle plus approfondi malgré toutes les précautions d’usage qu’elle prend, et que Monsieur [E] [X] exerce son métier avec soin et utilise tous les outils mis à sa disposition en consultant les sites “alerteprosante” ou “[4]” régulièrement mis à jour par la sécurité sociale, s’agissant de l’enregistrement systématique et en temps réel des ordonnances déclarées volées.

Elle précise que de nombreuses ordonnances versées aux débats par la [8] [Localité 12] comme preuve de la falsification sont antérieures à la date de signalement [4].

Toutefois, il ressort des termes de la décision de la Commission de recours amiable en date du 15 novembre 2022, non spécifiquement contestés par la partie requérante, que “la notification de recouvrement des prestations indûment versées ne concerne que les délivrances de Buprenorphine 8 mg et de Paracétamol effectuées sur des prescriptions fausses ou falsifiées, et établies à l’entête de médecins généralistes.”

Or il ressort d’une analyse précise de la [7] réalisée lors du contrôle des facturations que :

— sur les 6271 boîtes de Buprenorphine 8 mg qui ont été facturées par la pharmacie sur la période couverte par la notification contestée, 3008 ont été délivrées sur des ordonnances fausses ou falsifiées (portant des surcharges visibles) soit près de 50%, dont 1109 sur des prescriptions non sécurisées portant des carrés de sécurisation falsifiés ;

— L’analyse des ordonnances transmises par le requérant à l’occasion de la saisine de la Commission de recours amiable a fait l’objet d’un rapport précis de la Commission en page 6 de sa décision, ne permettant pas de lever les anomalies constatées (en ce qui concerne des fausses prescriptions et des ordonnances falsifiées) ;

— Monsieur [E] [X] reconnaît avoir délivré de la Buprenorphine, générique du Subutex, en dépit de la mention “non substituable” clairement indiquée sur certaines ordonnances, ce qui n’est pas conforme aux articles L 5125-23 et R 4235-48 du Code de la Santé Publique ;

— Concernant la sécurisation obligatoire des ordonnances délivrant de la Buprenorphine haut dosage assimilée à un produit stupéfiant, conformément aux dispositions de l’article R 5132-5 du Code de la Santé Publique, de nombreuses ordonnances devant répondre à des spécifications techniques précisément réglementées, et devant en outre faire l’objet d’une attention particulièrement rigoureuse du pharmacien quant au respect de ces spécifications techniques, comportaient des falsifications grossières de carrés de sécurisation manuscrits, en dépit de la réglementation applicable, et ont été à l’origine d’une délivrance non conforme de produits par la pharmacie [14].

Les moyens soulevés par la partie requérante apparaissent dans ces conditions inopérants, compte tenu de la réglementation spécifique applicable en matière de prescription et de délivrance de produits classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, comme la Buprenorphine haut dosage, étant précisé que cette réglementation a été précisément rappelée en pages 2, 3 et 4 de la décision de la Commission de recours amiable.

Le moyen tiré de l’absence de préjudice financier pour la Caisse, compte tenu du fait que le médicament générique serait moins coûteux que le “princeps”, apparaît inopérant au regard de la réglementation spécifique applicable en matière de produits assimilés comme stupéfiants, conjuguée à l’interdiction réglementaire ci-dessus rappelée de prescrire des génériques lorsqu’il est clairement indiqué sur l’ordonnance “non substituable”, conformément aux dispositions de l’article L5125-23 du Code de la Santé Publique.

Enfin, contrairement aux allégations de la partie requérante s’agissant des deux dossiers de patients produits en pièces n°18 et n°23 de la Caisse, le grief tenant à la délivrance de produit stupéfiant au-delà du délai de trois jours à compter de la date de la prescription médicale n’a pas été retenu par la Caisse dans la notification d’indu. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’analyser la pertinence de ce grief.

Les autres considérations de la pharmacie [14] n’apparaissent pas davantage pertinentes, étant rappelé qu’il ne s’agit pas, dans la présente instance uniquement relative à l’indu, de juger du degré de gravité des négligences du pharmacien, ou même de l’existence d’une faute ou d’une négligence fautive à l’origine de la procédure de pénalité financière diligentée à l’encontre de ce pharmacien, mais simplement de la réalité des anomalies constatées à l’origine de facturations irrégulières, ayant entraîné le versement de prestations injustifiées.

En conséquence, la pharmacie [14] sera déboutée de l’ensemble de ses moyens tendant à l’annulation de l’indu lui ayant été notifié.

3) Sur la demande reconventionnelle en paiement de la Caisse et sur la demande corrélative de dommages et intérêts compensatoires formulée par la partie requérante

La Caisse apparaît recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle en paiement, la créance réclamée étant parfaitement conforme à la réglementation applicable, tant dans son principe que dans son montant.

Les arguments de la pharmacie tenant à son manque de moyens matériels pour détecter les fausses ordonnances ou les ordonnances falsifiées, dans l’environnement géographique, social et économique qui est le sien, apparaissent inopérants pour faire annuler la créance de la Caisse.

La demande de la pharmacie tendant à condamner la Caisse, du fait des carences de celle-ci qui ne lui aurait pas alloué les moyens nécessaires pour lutter contre les problèmes sociétaux qui sont à l’origine des anomalies constatées, à des dommages et intérêts équivalents au montant de l’indu, et à prononcer la compensation de ces créances, apparaît totalement infondée, aucune faute de la Caisse n’étant démontrée.

En conséquence, la pharmacie sera déboutée de ces dernières demandes.

Monsieur [E] [X], pharmacien exerçant sous le nom commercial “[14]”, sera donc condamné à rembourser à la [6] [Localité 12] la somme de 7.728,12 euros en deniers ou quittance.

4) Sur les autres demandes

Monsieur [E] [X], pharmacien exerçant sous le nom commercial “[14]”, qui est débouté de l’ensemble de ses prétentions, sera également débouté de sa demande de condamnation de la Caisse à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la partie requérante, qui succombe en l’intégralité de ses prétentions, à verser à la [8] [Localité 12] la somme de 1.000 euros sur ce même fondement. La Caisse sera déboutée du surplus de ses prétentions de ce chef.

Monsieur [E] [X], pharmacien exerçant sous le nom commercial “[14]”, qui succombe à la présente instance, sera condamné aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :

Déclare Monsieur [E] [X], pharmacien exerçant sous le nom commercial “[14]”, recevable en son recours, mais mal fondé ;

Déboute Monsieur [E] [X], pharmacien exerçant sous le nom commercial “[14]”, de l’intégralité de ses demandes;

Déclare la [6] [Localité 12] recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle en paiement ;

Condamne en conséquence Monsieur [E] [X], pharmacien exerçant sous le nom commercial “[14]”, à rembourser à la [6] [Localité 12] la somme de 7.728,12 euros en deniers ou quittance;

Condamne Monsieur [E] [X], pharmacien exerçant sous le nom commercial “[14]”, à verser à la [6] [Localité 12] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [E] [X], pharmacien exerçant sous le nom commercial “[14]”, aux entiers dépens de l’instance;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 12] le 13 Juin 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 22/02786 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYHPR

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [E] [X]

Défendeur : [5] [Localité 12] [10]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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