Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 5 mai 2025, n° 23/04349

TJ Bordeaux 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Existence d'une faute
Le tribunal a estimé que les éléments présentés ne justifiaient pas un divorce pour faute et a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la demande de prestation compensatoire n'était pas justifiée dans le cadre de la présente affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, cab. jaf 7, 5 mai 2025, n° 23/04349
Numéro(s) :	23/04349
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia MISSIAEN

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 23/04349 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X3Z3

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

CABINET JAF 7

JUGEMENT

20L

N° RG 23/04349 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X3Z3

N° minute : 25/

du 05 Mai 2025

JUGEMENT SUR LE FOND

AFFAIRE :

[C]

[N]

Copie exécutoire délivrée à

la SELARL [9]

M^e Patricia MISSIAEN

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,

LE CINQ MAI DEUX MIL VINGT CINQ,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales,

Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier.

Vu l’instance,

Entre :

Monsieur [F] [I] [X] [C]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] (EURE ET LOIR)

DEMEURANT :

[Adresse 6]

[Localité 4]

DEMANDEUR

Représenté par la SELARL B.G.A., avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

d’une part,

Et,

Monsieur [R] [N]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (CHINE)

DEMEURANT :

CCAS

[Adresse 7]

[Localité 5]

DÉFENDEUR

Représenté par Maître Patricia MISSIAEN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

d’autre part,

Tribunal judiciaire de Bordeaux

Chambre de la famille – CABINET JAF 7

N° RG 23/04349 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X3Z3

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries,

Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement Bruxelles II Ter,

Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement Rome III”,

Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008,

Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 12] du 23 novembre 2007,

Rejette la demande en divorce pour faute présentée par Monsieur [F] [C],

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

[F], [I], [X] [C]

Né le [Date naissance 8] 1969 à [Localité 11] (Eure-et-Loir)

et de :

[R] [N]

Né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 13] (Chine)

qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2018 par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 10] (Gironde), sans contrat de mariage préalable,

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux,

Rappelle en conséquence que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire,

Fixe la date des effets du divorce au 22 novembre 2022,

Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Rappelle que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre,

Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Monsieur [R] [N],

Condamne Monsieur [F] [C] aux dépens,

Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente,

Et a été signé, le présent jugement, par Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, et Sébastien GOUIN, Greffier.

LE GREFFE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES