Du 14 février 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/02065 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZXX2

Société ERILIA

C/

[K] [C]

— Expéditions délivrées à

l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND

— FE délivrée à l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND

Le 14/02/2025

Avocats : l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 février 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Société ERILIA

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Maître Luc LHUISSIER de l’AARPI RIVIERE – DE KERLAND

DEFENDERESSE :

Madame [K] [C]

née le 05 Septembre 1990 à

[Adresse 4]

[Adresse 4] -

[Localité 5]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 10 Janvier 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Octobre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 15 mars 2021, la SA ERILIA a donné à bail à Mme [K] [C] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 5] avec un loyer mensuel de 408,77 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 juin 2024, la SA ERILIA a fait délivrer à Mme [K] [C] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 2.788,56 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 6 juin 2024.

Par assignation en date du 23 octobre 2024, notifiée à la Préfecture de GIRONDE, par transmission électronique en date du 25 octobre 2024, la SA ERILIA a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande en paiement et d’expulsion dirigée contre Mme [K] [C].

Mme [K] [C] a quitté le logement courant décembre 2024.

A l’audience du 10 janvier 2025, la SA ERILIA, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

condamner Mme [K] [C] à lui payer la somme de 1.332,77 € au titre des loyers et charges échus au 31 décembre 2024 et non encore réglés avec intérêts au taux légal ;condamner Mme [K] [C] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 600 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Au soutien de ses prétentions, la SA ERILIA fait valoir que Mme [K] [C] a quitté le logement sans s’acquitter de l’intégralité des loyers et charges échus à la date de son départ, et qu’elle se trouve bien fondée à en obtenir le règlement.

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, Mme [K] [C] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail liant les parties que le locataire doit verser un loyer mensuel de 408,77 € avec qu’une avance sur charges, et une clause d’indexation, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Qu’il n’est cependant pas justifié du paiement régulier de ces sommes par le locataire aux termes contractuellement convenus ;

Qu’il résulte en effet du décompte produit aux débats que Mme [K] [C] reste redevable, à la date du 31 décembre 2024, de la somme de 1.332,77 € ;

Attendu qu’il convient en conséquence de condamner Mme [K] [C] à payer à la SA ERILIA la somme de 1.332,77 € au titre des arriérés dus au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Attendu qu’il est fait droit à la demande de la SA ERILIA, il convient de condamner Mme [K] [C] à lui payer la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance (incluant les frais du commandement de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

CONDAMNONS Mme [K] [C] à payer en deniers et quittances à la SA ERILIA la somme de 1.332,77 € avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, au titre des arriérés de loyers et charges échus à la date du 31 décembre 2024 ;

CONDAMNONS Mme [K] [C] à payer à la SA ERILIA la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS Mme [K] [C] aux entiers frais et dépens y compris les frais de commandement ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT